Délibération 7-15 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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15 CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA CESSION DE L’ILOT DES PEPINIERES, PROPRIETE DE ROUEN HABITAT, QUARTIER SAINT CLEMENT

MESDAMES, MESSIEURS,

Le groupe d’immeuble dit « Les Pépinières », propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat était constitué à l’origine de 10 immeubles dits « Verre et Acier » regroupant 700 logements. Après la démolition de deux premiers immeubles pour des raisons de sécurité et un autre plus récemment dans le cadre du partenariat fonds friche E.P.F.N.-Région, l’ensemble ne compte aujourd’hui plus que 7 immeubles regroupant environ 500 logements. Ces immeubles sont aujourd’hui vides d’occupants à la suite de la procédure de relogement engagée en 2014 et achevée en 2018.

Au regard de la dégradation importante des immeubles, aux coûts élevés en termes d’entretien et surtout aux questions de sécurité liées aux risques incendie, le Conseil d’Administration de Rouen Habitat a décidé de céder cette propriété foncière, de 2,5 ha, afin qu’il puisse être procédé à la démolition des bâtiments dans le cadre d’une opération globale de renouvellement urbain du quartier.

En bordure immédiate du foncier mis en vente, Rouen Habitat conserve les emprises foncières résultant de la déconstruction de l’immeuble Pépinières J et se portera acquéreur de l’ancien immeuble d’entreprises SANTORIN, actuellement porté par l’E.P.F. Normandie. Il y réalisera deux immeubles de logements sociaux (175 logements sociaux au total, pour une surface de plancher de 10.000 m² environ, hors surface de parking).

A l’issue d’une consultation d’opérateurs lancée en juillet 2020, les sociétés ALTAREA et VIRGIL ont été retenues en juin 2021 par Rouen Habitat pour acquérir le site de 2,5 ha. Le projet présenté vise le développement d’environ 40.000 m² de surface de plancher à vocation essentiellement résidentielle.

Sont ainsi prévus :

560 logements collectifs en accession libre,

20 maisons individuelles et logements intermédiaires,

- 20 logements en colocation.

Un programme complémentaire d’activités de l’ordre de 1.000 m² de surface de plancher (micro-crèche, restaurant en circuit court, cabinet médical, atelier de réparation de vélos) est également prévu.

Le projet présenté par les sociétés ALTAREA et VIRGIL agissants en qualité d’aménageur-promoteur prévoit de réaliser un « quartier durable, mixte et vivant, laboratoire de la Ville de demain ». Des engagements sont pris en matière de maîtrise du chantier de démolition, de réemploi de matériaux issus de la démolition, d’aménagement respectant l’environnement et de hautes performances environnementales des constructions.

L’aménageur-promoteur doit signer prochainement avec Rouen Habitat une promesse de vente aux conditions suspensives d’obtention des autorisations administratives purgées du recours des tiers.

Il prévoit également d’associer le bailleur Rouen Habitat, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie à l’élaboration et la mise en œuvre du projet.

Au-delà de l’obtention des autorisations administratives, cette collaboration doit permettre de veiller à chaque étape de conception ou de réalisation au respect des objectifs du projet, concernant plus particulièrement :

- la programmation (typologies de logements, part des logements en accession à coût maîtrisé,

activités et services) et l’animation du futur quartier,

- la composition urbaine, le traitement paysager et le développement de la biodiversité,

- le traitement des espaces à vocation publique (Jardins des Pépinières et venelles), étant précisé que l’aménageur-promoteur propose de remettre gratuitement ces espaces aux collectivités, qui auront en contrepartie à en assurer la maintenance et la gestion,

- la performance écologique générale de l’opération,

- la concertation avec les habitants et acteurs du quartier.

Compte-tenu de l’importance que revêt l’opération de réaménagement de l’îlot des Pépinières, il apparaît souhaitable de formaliser les engagements des différentes parties prenantes à travers la signature d’une Convention de développement.

Le projet de convention figurant en annexe rassemble à cet effet les engagements essentiels contenus dans la présentation du projet ALTAREA-VIRGIL, et précise les modalités de mise en œuvre convenues avec la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et l’O.P.H. Rouen Habitat. Cette convention prendra fin à la rétrocession de l’ensemble des espaces publics.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants relatifs à la concertation du public ; L.300-2 et R.300-2 relatifs à la concertation préalable facultative ; R.421-19 et suivants, R.441-1 et suivants, et R.442-18 relatifs au permis d’aménager et à l’articulation entre permis de construire et permis d’aménager et R.442-8 prévoyant la possibilité de conclure une convention de transfert des voies et espaces communs,

- Le règlement de voirie Métropolitain en vigueur, approuvé par le Conseil Métropolitain le 1er avril 2019,

- Le Plan local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i.) de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13 février 2020.

- Le Plan Local de l’Habitat (P.L.H.) approuvé le 16 décembre 2020 par la Métropole Rouen Normandie

CONSIDERANT :

- Que le vendeur l’O.P.H. Rouen Habitat a souhaité associer la Ville et la Métropole Rouen Normandie à la cession du site « Les Pépinières »,

- Qu’une promesse unilatérale de vente sera signée entre l’O.P.H. Rouen Habitat et les sociétés ALTAREA et VIRGIL retenues dans le cadre de l’appel à cession,

- Que l’obtention du permis d’aménager et des permis de construire purgés de tout recours est identifiée comme condition suspensive de la promesse de vente qui sera conclue,

- Que les acquéreurs, sociétés ALTAREA et VIRGIL, ont partagé avec la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie les fondements du projet qui sera développé en termes d’aménagement et de promotion immobilière,

- Que ce projet s’inscrit dans les orientations du P.L.H. 2020-2025 approuvé le 16 décembre 2020 par la Métropole Rouen Normandie, lequel préconise en particulier une offre diversifiée de logements familiaux et intermédiaires permettant de dédensifier les opérations et de développer davantage de produits d’accession à la propriété y compris en accession sociale,

- Que les sociétés ALTAREA et VIRGIL ont exprimé le souhait de développer ce projet dans une logique co-construction avec les collectivités et les acteurs du quartier,

- Que les sociétés ALTAREA et VIRGIL en qualité de futur aménageur souhaitent rétrocéder à terme aux collectivités Ville de Rouen et Métropole Rouen Normandie une partie des espaces qu’ils aménageront pour leur conférer un statut d’espaces publics,

- Que le P.L.U.i. prévoit dans l’emprise du site cédé un emplacement réservé pour la réalisation d’un chemin piétonnier faisant le lien entre l’Avenue de la Libération et le cœur de l’îlot,

- Que les études techniques et urbaines se poursuivront jusqu’au dépôt des différentes autorisations administratives requises pour la démolition, l’aménagement et la construction de ce site. Que celles-ci nécessiteront des échanges réguliers entre les différentes parties prenantes méritant la structuration d’une gouvernance,

- Que la Ville souhaite intégrer aux réflexions en matière de mutation urbaine la question du devenir du groupe scolaire des Pépinières-St Julien situé aux abords immédiats du site,

- Que, la présente convention associant les futurs acquéreurs, le vendeur O.P.H. Rouen Habitat, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen, a vocation à être annexée à la promesse de vente signée entre le vendeur et les acquéreurs, son respect faisant partie des conditions déterminantes de la vente.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de développement « Ilot des Pépinières – Rouen Quartier Saint-Clément » avec l’O.P.H. Rouen Habitat, la Métropole Rouen Normandie et les futurs acquéreurs, en vue qu’elle soit annexée à la promesse de vente à intervenir,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à accomplir toutes les formalités nécessaires, à engager toutes les démarches et à signer tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.