Délibération 7-12 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DES EMPRISES AVENUE DE BRETAGNE ET PLACE DES COTONNIERS AUX ABORDS DU CENTRE COMMERCIAL SAINT-SEVER

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la reconversion du bâtiment de l’ancien siège régional de France 3 situé place des Cotonniers dans le quartier Saint-Sever, le lauréat de l’appel à projets, le Groupe Kapital, souhaite étendre son projet de restructuration du bâtiment à la partie de la place des Cotonniers située entre la parcelle cadastrée en section MY numéro 38 et la parcelle cadastrée en section MY numéro 88.

Un traitement particulier de cette partie de la place des Cotonniers, en impasse aujourd’hui, permettrait d’améliorer les abords du Centre-Commercial, dont les flux sont désormais orientés vers la place de la Verrerie.

Cette opération impacte des emprises qui relevaient originairement du domaine public communal, aux abords du Centre-Commercial Saint-Sever, de l’avenue de Bretagne à la place des Cotonniers.

Ainsi, par délibération en date du 25 mai 2021, vous avez approuvé le transfert définitif des emprises ci-dessous désignées :

- parcelle cadastrée en section ND numéro 43, pour une contenance de l’ordre de 430 m²,

- parcelle cadastrée en section MY numéro 96 pour partie, pour une contenance de l’ordre de 2.612 m²,

- parcelle cadastrée en section MY numéro 95, pour une contenance de l’ordre de 238 m²,

- domaine public à cadastrer avenue de Bretagne, pour une contenance de l’ordre de 816 m², correspondant notamment à la voie pompier du centre-commercial,

- le lot de volume n° 302 de l’état descriptif de division en volumes en date du 30 août 1976 et ses modificatifs, assis sur la parcelle cadastrée en section MY n°101.

Suite au relevé effectué par le Cabinet Féret-Hebbert, géomètre-expert à Rouen, il s’avère que cette opération impacte également les emprises ci-dessous désignées et qui relevaient originairement du domaine public communal :

- parcelle cadastrée en section MY numéro 122, issue de la parcelle cadastrée en section MY numéro 38, pour une contenance de l’ordre de 8 m² ; cette emprise ayant été rattachée par erreur à la parcelle cadastrée en section MY numéro 96 pour partie lors de la délibération du 25 mai 2021,

- le lot de volume n° 310 de l’état descriptif de division en volumes en date du 30 août 1976 et ses modificatifs, assis sur la parcelle cadastrée en section MY n°101.

En application de l’article L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif de la parcelle cadastrée en section MY numéro 122 (issue de la parcelle cadastrée en section MY numéro 38) pour une contenance de l’ordre de 8 m² ainsi que du lot de volume n° 310 de l’état descriptif de division en volumes en date du 30 août 1976 et ses modificatifs, assis sur la parcelle cadastrée en section MY n° 101, et autoriser la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3112-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,

- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- La délibération n°7-16 du Conseil Municipal du 25 mai 2021.

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert des emprises ci-dessous désignées :

La parcelle cadastrée en section MY numéro 122, issue de la parcelle cadastrée en section MY numéro 38, pour une contenance de l’ordre de 8 m² ; cette emprise ayant été rattachée par erreur à la parcelle cadastrée en section MY numéro 96 pour partie lors de la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2021,

Le lot de volume n° 310 de l’état descriptif de division en volumes en date du 30 août 1976 et ses modificatifs, assis sur la parcelle cadastrée en section MY n°101.

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- précise que la parcelle cadastrée en section MY numéro 122, issue de la parcelle cadastrée en section MY numéro 38, pour une contenance de l’ordre de 8 m² a été rattachée par erreur à la parcelle cadastrée en section MY numéro 96 pour partie lors de la délibération n° 7-16 du Conseil Municipal du 25 mai 2021,

2.- constate le transfert définitif, au profit de la Métropole Rouen Normandie et sans contrepartie financière, de la parcelle cadastrée en section MY numéro 122 (détachée de la parcelle cadastrée en section MY numéro 38) pour une contenance de l’ordre de 8 m² et du lot de volume n° 310 de l’état descriptif de division en volumes en date du 30 août 1976 et ses modificatifs, assis sur la parcelle cadastrée en section MY n° 101,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes administratifs correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.