Délibération 7-11 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

11 CESSION DE L’IMMEUBLE SITUE 49 – 49 BIS RUE DE LECAT A L’ASSOCIATION NORMANDE POUR LE LOGEMENT ET L’ACCUEIL DES JEUNE TRAVAILLEURS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Rouen 49–49 bis, rue de Lecat, cadastré en section KZ numéro 79 pour 56 m² et KZ numéro 80 pour 81 m², composé d’un rez-de-chaussée, de deux étages et de combles mansardés, pour une surface habitable de 330 m².

Il a fait l’objet d’un bail à réhabilitation d’une durée de 15 ans depuis le 28 mai 2001 au profit de l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.), régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont le siège social est à Rouen – 47, rue d’Elbeuf.

Une délibération en date du 11 juillet 2002 a acté la prorogation du bail de 5 ans, portant sa date d’échéance au 28 mai 2021.

L’A.N.L.A.J.T. a réalisé à cette adresse une résidence de 9 logements (résidence Cap Vert) destinés à des jeunes en voie d’insertion sociale, pour lesquels l’accès à un logement autonome à coût très modéré constitue une condition de réussite de leur projet professionnel.

L’opération s’est inscrite dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) Habitat dégradé 2002-2006 sur le territoire de la Ville de Rouen.

Par courrier en date du 16 juillet 2020, l’A.N.L.A.J.T. a fait part à la Ville de Rouen de son souhait de se porter acquéreur du bien au cours du second semestre 2021, pour le modifier en résidence sociale - Foyer Jeunes Travailleurs – P.L.A.I. en lui apportant des transformations significatives.

Il a été signé entre la Ville de Rouen et l’association une convention de mise à disposition des biens à compter du 29 mai 2021, pour une durée d’un an.

Cette convention prendra fin de plein droit au jour de la signature de l’acte de vente entre les parties.

Le Pôle d’Evaluation Domaniale a rendu une estimation le 28 juillet 2021 au prix de 429.000 €.

Des négociations sur le prix de cession ont été engagées avec l’association et un accord a été trouvé fixant ainsi le prix de vente dudit bien à 386.100 €, soit le prix des Domaines déduction faite d’une décote de 10 %.

Le maintien de ce bien dans le patrimoine privé de la Ville de Rouen ne présentant pas d’intérêt, la Ville a fait une offre de cession à l’association par courrier du 17 août 2021, offre acceptée par l’A.N.L.A.J.T. par courrier du 26 août 2021.

Il est précisé que le bien situé au rez-de-chaussée du même immeuble et consistant en un local à usage d’épicerie a été vendu par la Ville de Rouen à la S.C.I. CARVILLE par acte reçu par Maître LEROUX, notaire à Rouen, le 25 avril 2003. Il est donc exclu de la présente cession.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la cession par la Ville de Rouen du bien situé à Rouen, 49–49 bis, rue de Lecat à l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.) et d’autoriser la signature des actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L. 2241-1,

- Le courrier d’offre de cession de la Ville de Rouen en date du 17 août 2021,

- Le courrier d’acceptation de l’offre de l’A.N.L.J.A.T. en date du 26 août 2021,

- L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 28 juillet 2021.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Rouen, 49–49 bis, rue de Lecat, cadastré en section KZ numéro 79 pour 56 m² et KZ numéro 80 pour 81 m²,

- Que ce bien faisait l’objet d’un bail à réhabilitation en date du 28 mai 2001 au profit de l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.J.A.T.), dont le siège social est à Rouen – 47, rue d’Elbeuf, pour une durée de 15 ans. Ledit bail a été prorogé de 5 ans portant ainsi sa date d’échéance au 28 mai 2021, le maintien de l’association dans les lieux s’étant poursuivi via la signature d’une convention de mise à disposition des biens à compter du 29 mai 2021, pour une durée d’un an maximum,

- Que l’association a réalisé dans ce bâtiment une résidence de 9 logements destinés à des jeunes en voie d’insertion sociale, pour lesquels l’accès à un logement autonome à coût très modéré constitue une condition de réussite de leur projet professionnel,

- Que par courrier en date du 16 juillet 2020, l’A.N.L.A.J.T. a fait part à la Ville de Rouen de son souhait de se porter acquéreur du bien au 2ème semestre 2021, pour le modifier en résidence sociale - Foyer Jeunes Travailleurs – P.L.A.I. en lui apportant des transformations significatives,

- Que des négociations sur le prix de cession ont été engagées avec l’association et un accord a été trouvé fixant ainsi le prix de vente dudit bien à 386.100 €, soit le prix des Domaines déduction faite d’une décote de 10 %,

- Que le maintien de ce bien dans le patrimoine privé de la Ville de Rouen ne présentant pas d’intérêt, la Ville de Rouen a fait une offre de cession à l’association par courrier le 17 août 2021, que celle-ci a acceptée le 26 août 2021,

- Que le local à usage d’épicerie situé à rez-de-chaussée du même immeuble est exclu de la présente cession car il a été vendu par la Ville de Rouen à la S.C.I. CARVILLE par acte notarié en date du 25 avril 2003,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide, la cession au profit de l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.) du bien situé à Rouen, 49–49 bis, rue de Lecat, cadastré en section KZ numéro 79 pour 56 m² et KZ numéro 80 pour 81 m², au prix de 386.100 €,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l'acte à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.