Délibération 7-10 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10 CESSION A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D’UNE EMPRISE SITUEE RUE LE TURQUIE DE LONGCHAMP

MESDAMES, MESSIEURS,

L'aire d'accueil des gens du voyage implantée le long du boulevard Maritime, à Rouen, doit être déplacée prochainement. L'espace libéré, relevant pour l'essentiel du domaine public portuaire, a été retenu d'un commun accord entre le Grand Port Maritime de Rouen (G.P.M.R.) et la Métropole Rouen Normandie pour l'implantation d'une station de distribution de Gaz Naturel pour Véhicules (G.N.V.) exploitée par l’opérateur ENGIE.

Le domaine portuaire est bordé dans sa partie Nord-Est par une emprise d‘environ 780 m², correspondant à l’ancien tronçon nord de la rue Le Turquié de Longchamp. Cette emprise non cadastrée, actuellement en nature de terrain enherbé, a cessé d’être affectée à la circulation publique depuis la réalisation du rond-point assurant la connexion entre cette voirie, le quai de France et le boulevard du Midi. De ce fait, elle n’a pas été transférée à la Métropole Rouen Normandie et continue à relever du domaine public de la Ville de Rouen.

Dans le cadre du projet de station de distribution de G.N.V., et afin de disposer d’une unité foncière cohérente, le G.P.M.R. a exprimé le souhait d’acquérir cette emprise.

Il apparaît par ailleurs opportun que cette acquisition puisse intervenir dans le cadre du protocole d’échange foncier qui unit la Métropole Rouen Normandie au G.P.M.R., ce qui implique dans un premier temps que la Métropole se porte acquéreur auprès de la Ville de Rouen de l’emprise à céder au G.P.M.R.

Une acquisition au prix de 12.000 €, conforme à l’estimation domaniale, a été proposée à la Métropole Rouen Normandie. Les frais afférents à l'acte translatif de propriété seront à la charge de l’acquéreur.

L’emprise foncière relève du domaine public de la Ville de Rouen en raison de son caractère d’espace enherbé accessible au public. Cette affectation ne sera pas remise en cause à l’occasion de la cession intervenant au profit de la Métropole Rouen Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la cession de cette emprise foncière d’environ 780 m², correspondant à l’ancien tronçon Nord de la rue Le Turquié de Longchamp, à la Métropole Rouen Normandie et autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte authentique de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.3112-1,

- Le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

- L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale n° 2021 – 76540 - 46636 en date du 05/07/2021.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’une emprise non cadastrée, en nature de terrain enherbé ouvert au public, d’une superficie d’environ 780 m² et correspondant à l’ancien tronçon Nord de la rue Le Turquié de Longchamp,

- Que l'aire d'accueil des gens du voyage implantée le long du boulevard Maritime à Rouen doit être déplacée prochainement,

- Que cet espace libéré, relevant pour l'essentiel du domaine public portuaire, a été retenu d'un commun accord entre le G.P.M.R. et la Métropole Rouen Normandie pour l'implantation d'une station de distribution de G.N.V. ENGIE,

- Qu’afin de reconstituer une assiette foncière cohérente pour la réalisation de ce projet, le Grand Port Maritime de Rouen a souhaité se porter acquéreur auprès de la Ville de Rouen de l’emprise sus-décrite,

- Qu’en application du protocole foncier qui unit la Métropole Rouen Normandie au Grand Port Maritime de Rouen, c’est la Métropole Rouen Normandie qui se portera acquéreur du terrain auprès de la Ville de Rouen,

- Que ce terrain, d’une superficie d’environ 780 m², ne présente aucune utilité pour la Ville de Rouen et qu’une proposition de cession au prix de 12.000 €, conforme à l’évaluation domaniale, a été faite à la Métropole Rouen Normandie, qui l’a acceptée,

- Que les frais de toute nature liés à cette cession seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession par la Ville de Rouen de ladite emprise au profit de la Métropole Rouen Normandie,

2.- précise que cette cession interviendra au prix de 12 000 € et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.