Délibération 7-1 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 ACQUISITION D'UN BIEN SITUE 1B, ROUTE DE LYONS LA FORET EN VUE DE LA MISE EN VALEUR DU SITE NATUREL DE REPAINVILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de ses actions en faveur du développement durable (finalité B de l’Agenda 21 : « Préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources »), la Ville de Rouen a engagé un important programme de protection et de mise en valeur du site naturel urbain de Repainville à travers l’aménagement d’un Parc Naturel Urbain couvrant un périmètre de l’ordre de 10 hectares.

En complément de cet aménagement, elle assure une veille portant sur l’évolution des propriétés voisines du Parc. C’est dans ce cadre que vous avez approuvé l’acquisition d’une propriété située 5 bis, route de Lyons- la-Forêt lors du Conseil Municipal du 29 mars 2021.

La maison dite « centre Binet », située 1B, route de Lyons-la-Forêt, sur les parcelles cadastrées en section ME sous le numéro 34 à Rouen (pour une superficie de 2.799 m²) et en section AV sous le numéro 259 à Darnétal (pour une superficie de 147 m²) jouxte le Parc Naturel Urbain de Repainville. Son propriétaire, l’association SESAME AUTISME NORMANDIE, n’en ayant plus l’utilité, a proposé à la Ville d’acquérir ce bien.

L’acquisition du « Centre Binet » permettrait de dédier cet espace à l’éducation à la nature et à l’environnement, à la vulgarisation scientifique, à l’action citoyenne sous la forme de chantiers participatifs d’entretien et de restauration écologique, à destination d’un large public, dont les écoliers rouennais.

Dans l’hypothèse d’une réutilisation de l’ensemble bâti, les travaux de remise en état des locaux actuels, dont le désamiantage de l’ensemble de la toiture et le traitement des désordres structurels constatés sur l’un des bâtiments, de sécurisation et de mise aux normes, ont été estimés à plus de 220.000 € H.T. Au vu de ce montant, une proposition d’acquisition à hauteur de 150.000 € a été faite au propriétaire, l’association Sésame Autisme Normandie représentée par M. HEITZ, qui l’a acceptée.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’acquisition de la propriété située 1B, route de Lyons-la-Forêt et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et L.1311-9 et 10,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment son article L.1111-1 et L.1211-1,

- L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et notamment son article 2,

- L’avis de France Domaine numéro 2020-76540V1428 en date du 21 décembre 2020.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen souhaite favoriser la diffusion d’une culture environnementale et la mobilisation de l’ensemble des publics autour de la préservation de la biodiversité sur le site de Repainville,

- Que la propriété dite « centre Binet » située 1B, route de Lyons-la-Forêt, sur les parcelles cadastrées en section ME sous le numéro 34 à Rouen et en section AV sous le numéro 259 à Darnétal, se situe dans la continuité du Parc Naturel Urbain de Repainville et que son acquisition permettrait de dédier cet espace à l’éducation, à la nature et à l’environnement, à la vulgarisation scientifique, à l’action citoyenne sous la forme de chantiers participatifs d’entretien et de restauration écologique, auprès de différents publics dont les écoliers rouennais,

- Qu’au vu du montant des travaux nécessaires à la sécurisation et à la remise en état de ces biens, une proposition d’acquisition à hauteur de 150.000 € a été faite au propriétaire, l’Association Sésame Autisme Normandie représentée par M. HEITZ, et que cette offre a été acceptée,

- Que les frais d’acte seront à la charge de la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition par la Ville de Rouen auprès de l’association SESAME AUTISME NORMANDIE de la propriété située 1B, route de Lyons-la-Forêt, cadastrée en section ME sous le numéro 34 à Rouen et en section AV sous le numéro 259 à Darnétal,

2.- précise que cette acquisition interviendra pour un montant de 150.000 € et que les frais d’acte notariés seront à la charge de la Ville de Rouen,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que les dépenses en résultant sont inscrites au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (autres bâtiments publics) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.