Délibération 4-25 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

25 STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2021-2024

MESDAMES, MESSIEURS,

La politique de sécurité et de prévention de la délinquance, dont le maire est le pivot sur le territoire communal, est coordonnée au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) et à travers une convention de partenariat : la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (S.T.S.P.D.).

Le C.L.S.P.D. favorise, à l’échelon communal, l’interconnaissance et la mise en synergie des acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Il est l’instance de concertation qui permet d’anticiper les évènements (ce qui implique de rassembler, échanger et analyser des informations) et d’agir en amont sur les facteurs identifiés de la délinquance et de l’insécurité.

La Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (S.T.S.P.D.) est le document de référence qui définit, pour la période 2021-2024, les priorités d’actions ainsi que des objectifs opérationnels et ciblés pour remédier aux problématiques observées.

La première étape d’élaboration de cette nouvelle S.T.S.P.D. a résidé dans la réalisation d’un diagnostic partagé. Afin d’identifier les programmes à mettre en œuvre de façon prioritaire, il a été procédé au croisement de données qualitatives et quantitatives recueillies auprès d’une cinquantaine de partenaires, à l’étude des chiffres collectés et à une analyse des phénomènes les plus souvent évoqués au sein de notre réseau.

Toutefois, le contexte sanitaire de ces deux dernières années rend complexe une analyse fine des chiffres, ces données ne pouvant être représentatives, notamment durant l’année 2020, marquée par deux confinements successifs.

Il ressort principalement du diagnostic que :

- la délinquance générale est globalement en augmentation,

- le nombre de mineurs mis en cause a progressé (notamment dans la délinquance de proximité),

- le Quartier de Reconquête Républicaine, grâce notamment à l’importante mobilisation des acteurs du territoire est globalement apaisé pour ce qui concerne la délinquance de proximité. Le quartier reste tout de même impacté par les divers trafics de stupéfiants,

- une vigilance doit être apportée sur les secteurs Saint-Sever, boulevard d’Orléans et Grammont (squats, trafics, problématiques de bandes),

- des vols à la tire en recrudescence dans le centre-ville rive droite mais à nuancer du fait d’une diminution des vols avec violences sans arme,

- des phénomènes d’ivresse sur la voie publique, dans l’hypercentre, notamment la nuit, et des nuisances induites par les conduites festives mal maîtrisées,

- des espaces publics et collectifs parfois détournés de leur usage (prostitution, marginaux, squats et lieux de deals),

-  problématiques complexes aux conséquences parfois dramatiques pour les familles (les addictions, les troubles mentaux et les violences faites aux femmes et intrafamiliales),

- la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales est encore à améliorer.

Les programmes d’actions qui sont détaillés dans le projet de S.T.S.P.D. reposent sur les éléments de cette analyse. Les problématiques identifiées restent sensiblement identiques à celles repérées dans le précédent diagnostic. Néanmoins, pour favoriser l’opérationnalité et la réactivité du dispositif, les modalités de gouvernance du C.L.S.P.D. ont été réformées et son programme de travail décliné en 4 thématiques majeures identifiées par l’ensemble des partenaires :

- la tranquillité publique,

- la protection et la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs,

- la régulation de la vie nocturne,

- la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales.

Chacun des axes de travail contient des objectifs opérationnels et des propositions de moyens à développer pour les atteindre. Des indicateurs d’évaluation sont également détaillés pour permettre in fine la mesure des effets de la politique publique de sécurité et de prévention de la délinquance mise en œuvre.

Enfin, la S.T.S.P.D. contient, en annexe, une Charte de fonctionnement ainsi qu’une Charte des échanges. Elles constituent le cadre pour des échanges respectueux des missions, responsabilités et déontologies de chacun des partenaires, ainsi que des droits et libertés des personnes concernées.

La cellule de suivi du C.L.S.P.D. (composée des signataires de la stratégie) a procédé à la validation du projet de S.T.S.P.D. et documents associés le 8 juillet 2021.

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver le projet de Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2021-2024 de la Ville de Rouen

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2211-1,

- Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L132-4, L132-5 et L132-6,

- La loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,

- Le décret 2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,

- La circulaire du 13 octobre 2008, relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

- La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2015-2018 et son avenant 2018-2020,

- La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,

- Le plan départemental 2013-2017 de prévention de la délinquance,

- Le projet de Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance annexé.

CONSIDERANT :

- Que la précédente Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est arrivée à son terme en 2020,

- La nécessité d’élaborer une nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en adéquation avec les objectifs fixés dans la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024,

- Que la nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a été adoptée en cellule de suivi du Conseil Local de Sécurité et de Prévention De la Délinquance le 8 juillet 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le projet de Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2021-2024 de la Ville de Rouen,

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2021-2024 de la Ville de Rouen et à poursuivre les travaux engagés.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.