Délibération 18-22 du Jeudi 7 octobre 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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22 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - DEMANDE D’ENREGISTREMENT EN VUE DE L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE FEVES DE CACAO EN VRAC PAR LA SOCIETE SENALIA SICA A ROUEN - AVIS
MESDAMES, MESSIEURS,
La société SENALIA SICA a effectué une demande d’enregistrement en vue d’exploiter un stockage de fèves de cacao et de produits alimentaires en vrac sur son site implanté à Rouen, presqu’île Elie, hangars 126, 132 et 133.
En conséquence, par arrêté du 24 août 2021, M. le Préfet a ouvert une consultation du public du jeudi 16 septembre 2021 au jeudi 14 octobre 2021 inclus. Conformément aux dispositions de l’article L512-7-3 du Code de l’Environnement, il invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.
Le rayon d’affichage réglementaire, comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source, inclut Rouen, le Grand-Quevilly, le Petit-Quevilly.
Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’enregistrement consultable tout au long de la consultation du public :
- en mairies de Rouen, du Grand-Quevilly et du Petit-Quevilly
- en préfecture de la Seine-Maritime
- sur le site internet de la préfecture
1.- Présentation de l’établissement
La société SENALIA SICA est implantée dans la commune de Rouen sur la presqu’île Elie, dans la zone d’activité du Grand Port Maritime de Rouen. C’est un prestataire de service spécialisé dans le stockage (non frigorifique), la manutention et la logistique portuaire. La prestation de service à l’exportation de céréales constitue son activité principale.
2.- Présentation du projet
Le projet consiste à exploiter les hangars n° 126, 132 et 133 existants pour le stockage de fèves de cacao et/ou de produits agricoles en vrac, pour une capacité maximale de 150 000 m3. Actuellement, seuls le hangar 126 et une partie du hangar 132 sont utilisés pour un volume de stockage maximal de 65 000 m3.
L’activité comprend trois phases principales :
- réception par transport fluvial et/routier et entreposage de grains, céréales (blé, orge, …)
- stockage et conservation,
- commercialisation et expédition des produits par transport fluvial et/routier.
Les prescriptions de l’arrêté d’enregistrement rubrique 2160 de la nomenclature ICPE- Installation Classée Pour la Protection de l’Environnement - sont applicables à l’installation.
3.- Impact sur l'environnement et gestion des risques
Le principal impact de l’activité sur l’environnement sera occasionné par les rejets atmosphériques liés :
- au déchargement/chargement/transfert du stockage en vrac (émission de poussières issues des fèves de cacao et des grains),
- à la circulation de véhicules sur le site (émission de gaz et poussières issus de la combustion de carburant).
Afin de limiter les émissions de poussières, les opérations de transfert du vrac vers le hangar sont réalisées par bandes autoporteuses à faible vitesse. Le vrac est ensuite déversé sur le tas par un convoyeur en ajustant la hauteur de dépose.
La circulation sur le site et la réexpédition des fèves engendrent un trafic moyen de 4 à 5 poids lourds supplémentaires par jour.
Concernant la gestion des risques, la société SENALIA SICA apporte des réponses dans son dossier de demande d’enregistrement, conformément aux différentes prescriptions de la rubrique 2160 de la nomenclature ICPE. Cependant, elle devra apporter des compléments sur :
- les moyens de prévention et de protection contre l’incendie (capacité de désenfumage, accessibilité des points d’eau, capacité de rétention des eaux d’extinction),
- l’impact sonore des activités,
- la surveillance et le gardiennage du site.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Sophie CARPENTIER, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7,
- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Normandie, Préfet de la Seine‑Maritime, en date du 24 août 2021,
CONSIDERANT :
- Que la société SENALIA SICA a effectué une demande d’enregistrement en vue d’exploiter un stockage de fèves de cacao et de produits alimentaires en vrac sur son site implanté à Rouen, presqu’île Elie, hangars 126, 132, 133,
- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet et se déroulant du 16 septembre au 14 octobre 2021 inclus,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société SENALIA SICA, sous réserve :
- que la société SENALIA SICA prenne les mesures nécessaires pour réduire les émissions de poussières dans le milieu naturel lors des opérations de chargement/déchargement,
- qu’elle apporte les compléments demandés concernant les émissions sonores engendrées par l’activité, la lutte contre l’incendie, la surveillance du site, et qu’elle engage les mesures correctives le cas échéant,
- que les poids lourds n’empruntent pas les quais du centre-ville.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.