Délibération 13-6 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL ET COLLECTIF DES JEUNES EN VOIE DE DECROCHAGE SCOLAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- La Loi pour « l’école de la confiance » et notamment les articles R. 114-1 et R. 114-2, le décret n° 2020-978 portant sur l’obligation de scolarisation, de formation ou d’insertion dans un dispositif pour tout jeune de moins de 18 ans,

- Le Code de l’éducation et notamment les articles L 131-6 et R 131-10-1 portant sur l’information du maire et les compétences en matière de mesures à caractère social ou éducatif,

- Le Code de l’éducation et notamment les articles L 131-6 et L 131-8 sur la mise en place d’une cellule de veille et la transmission d’informations entre l’Education Nationale et la commune en cas de persistance du défaut d’assiduité,

- Le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L 141-2 qui prévoit que la commune propose un suivi individualisé des familles et un soutien éducatif.

CONSIDERANT :

- Que le travail partenarial sur la persévérance éducative et plus particulièrement la lutte contre le décrochage scolaire est essentiel pour les jeunes élèves rouennais,

- Qu’il est important pour la Ville de Rouen de pouvoir développer un partenariat avec l’Education Nationale pour le repérage précoce et l’accompagnement individuel et collectif des jeunes en situation de décrochage scolaire et/ou de désocialisation,

- Que le Maire a des obligations légales en matière de suivi des élèves de la commune en situation de décrochage scolaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention-type de partenariat entre la Ville de Rouen et les collèges et lycées volontaires dans le cadre de la persévérance éducative et plus particulièrement de la lutte contre le décrochage scolaire,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention établissant le partenariat entre la Ville et les collèges et lycées volontaires pour une démarche commune d’accompagnement des élèves présentant des premiers signes de décrochage.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.