Délibération 10-41 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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41 ADOPTION DU REGLEMENT DES USAGES NUMERIQUES A DESTINATION DES UTILISATEURS DU SYSTEME D'INFORMATION DE LA VILLE DU ROUEN ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen met à disposition des agents des outils numériques pour qu’ils puissent accéder à un ensemble de services : Applications, sites internet, outils de communication numérique etc.

Tous les agents ne sont cependant pas égaux face à cette offre, pour de nombreuses raisons. La D.S.I., la M.C.I. et la D.R.H. travaillent depuis plusieurs mois sur les leviers permettant de réduire cette fracture. Ces leviers sont :

. la fourniture effective d’un compte et d’un mot de passe,

. l’accompagnement de l’agent,

. la mise à disposition d’outils, individualisés ou mutualisés, permettant à l’agent de se connecter aux services.

L’ensemble de ces points sont conditionnés à ce jour, à la signature d’une charte, matérialisant le consentement de l’agent quant au respect de la charte. Or, une des difficultés aujourd’hui est que, bien souvent, les comptes sont créés mais restent gelés faute de retour de la charte signée.

Considérant que la charte actuelle, commence à dater (2006) au regard des nouveaux usages, il nous a paru utile de l’actualiser avec un quadruple objectif :

- l’adapter aux nouveaux usages,

- la rendre la plus lisible possible pour que chacun connaisse bien ses droits et obligations,

- être plus transparents sur les droits et obligations des administrateurs techniques,

- transformer la charte en règlement pour qu’il ne soit plus nécessaire d’attendre un consentement pour la rendre opposable, et ainsi cesser de multiplier les comptes gelés.

Tout l’enjeu est de mieux partager le règlement, en s’exonérant de la lourdeur du consentement formel.

Il faut noter que l’actuelle charte n’avait pas donné lieu à délibération. Son opposabilité est possible par la signature de chaque l’agent. L’absence de signature la rend inapplicable ce qui provoque le gel du compte.

En outre, les attaques contre les Systèmes d’Information (S.I.) des collectivités se multiplient. En complément des mesures techniques liées à la sécurité dont la D.S.I. est responsable, le comportement des utilisateurs est un élément essentiel de la protection du S.I. Chaque utilisateur doit s’engager à respecter de bonnes pratiques et doit avoir conscience des risques que peuvent engendrer certains actes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le projet de règlement des usages numériques joint en annexe,

- L’avis du C.H.S.C.T. du 14 septembre 2021 sur ce projet.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de mettre en conformité la charte d’usage de l’internet de de l’intranet de la ville adoptée en 2006, au regard des nouveaux usages,

- Que la collectivité s’est fixée pour objectif la lutte contre la fracture numérique au sein de ses effectifs,

- Qu’un règlement s’impose à tous dès lors qu’une publicité suffisante en est faite.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le règlement des usages numériques joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.