Délibération 10-36 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DU CREDIT MUNICIPAL DES EXERCICES 2015 A 2019

MESDAMES, MESSIEURS,

La Caisse de Crédit Municipal de Rouen est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement public est rattaché à la Commune de Rouen.

Il a notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont il a le monopole. Il peut réaliser des opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes (opération de change, opération sur or, métaux précieux et pièces, etc.).

Il ressort du rapport de la Chambre Régionale des Comptes que l’organisation du Crédit Municipal est adaptée à sa petite taille qui l’oblige à explorer toutes les opportunités de mutualisation et d’économie de moyens.

De plus, le contrôle interne et les procédures mises en place sont correctement formalisés et les risques suivis par l’établissement. Néanmoins, certaines diligences pourraient être complétées en direction des clients en particulier pour éviter la prescription des bonis.

La situation financière de la Caisse est à surveiller notamment du fait de l’ouverture des deux antennes qui augmente significativement le niveau des charges d’exploitation alors que les produits plafonnent. Néanmoins, la situation bilantielle est saine et le niveau d’endettement faible.

Les recommandations de la Chambre régionale des Comptes sont donc de développer les actions d’informations et de communication afin de toucher un plus large public, rédiger et faire adopter les statuts de la Caisse qui ont été détruits et donner un titre légal aux agents qui manient des fonds au sein de la caisse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles R 243-11 et L243-6,

- Le rapport d’observations définitives sur la gestion du Crédit Municipal pour 2015 à 2019.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’informer le Conseil Municipal de la Ville de Rouen du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du Crédit Municipal pour les exercices 2015 à 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes sur la gestion 2015/2019 du Crédit Municipal de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.