Délibération 9-20 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DE 3 À 13 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de 2 axes : améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d’équipements, et mieux les accompagner, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés. L’offre de service doit bénéficier aux familles aux revenus modestes par une politique tarifaire adaptée et celles faisant face au handicap d’un enfant notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.

Les C.A.F. soutiennent le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) déclarés aux services départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Maritime.

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Alsh versée par la C.A.F dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les engagements du gestionnaire.

Aujourd’hui, la C.A.F. de la Seine-Maritime propose de renouveler pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, la convention d’objectifs et de financement pour l’ensemble des accueils de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer, avec la Caisse d’allocations Familiales de la Seine-Maritime, la convention d’objectifs et de financement pour l’ensemble des accueils de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe,

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le projet de convention d’objectifs et de financement.

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine-Maritime propose de reconduire pour l’ensemble des accueils de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire son soutien financier pour l'accueil régulier, occasionnel des jeunes enfants de trois à treize ans, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

- Que la Ville souhaite continuer à bénéficier de ce financement,

- Qu’il convient par conséquent de renouveler la convention liant la C.A.F. et la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d'objectifs conclue avec la C.A.F. pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, concernant l’ensemble des accueils de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer lesdites conventions,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 74788 (participations – autres organismes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.