Délibération 7-33 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES RESIDENCES TRIANON ET BONVOISIN AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR UNE DUREE DE 10 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de deux résidences pour personnes âgées dépendantes :

- La résidence Bonvoisin, située à Rouen, 2 rue des Ursulines,

- La résidence Trianon, située à Rouen, 1 A rue de Trianon.

Le Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.) est un établissement public administratif de la Ville de Rouen. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L.123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale des Familles.

Conformément aux missions de service public qui lui ont été dévolues, cet établissement a pour missions d’assurer la gestion de plusieurs résidences pour personnes âgées autonomes, dont les résidences Bonvoisin et Trianon, propriétés de la Ville de Rouen.

Les résidences Bonvoisin et Trianon, sont propriétés de la Ville de Rouen qui les met à disposition du C.C.A.S. compétent pour leur exploitation. Cette convention est arrivée à expiration, il convient de la renouveler.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen met à disposition du C.C.A.S. les résidences pour personnes âgées dépendantes dénommées « résidence Bonvoisin » et « résidence Trianon »,

- Que la mise à disposition des locaux concernés date depuis plusieurs années, la nouvelle convention est prévue pour dix ans, soit une occupation de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière,

- Que la mise à disposition des locaux sera accordée aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition des locaux situés à Rouen, 2 rue des Ursulines, Résidence Bonvoisin et 1 A rue de Trianon, résidence Trianon, au profit du C.C.A.S., pour une durée de dix années,

2.- décide que, compte tenu des missions d’intérêt général du C.C.A.S., la mise à disposition est consentie à titre gratuit. Le C.C.A.S prendra en charge les fluides liés à l’occupation.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.