Délibération 7-24 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 CONVENTION DE TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DEMOLITION DE LA FRICHE PISCINE SALOMON PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 24 février 2014, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de la commune.

Aux termes de ce programme, la Ville de Rouen est tenue à une obligation annuelle de rachat de 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 18.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.800.000 €.

Lors de son Conseil d’Administration du 28 juin 2016, l’E.P.F. Normandie a entériné un nouveau champ d’intervention en matière de résorption des friches portant sur le bâti obsolète et amianté des équipements publics et logements sociaux.

La Ville de Rouen a décidé de solliciter ce dispositif pour traiter la friche « piscine Salomon ». C’est ainsi que le fonds friches a été mobilisé pour réaliser les travaux de désamiantage et de démolition de cet ancien équipement sportif communal fermé au public depuis juin 2014.

Par délibération du 24 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, concernant la réalisation d’études préalables à la déconstruction et au désamiantage de la friche « Piscine Salomon », sise rue François Couperin, cadastrée en section DT 96.

Cette première phase concernait les études de maîtrise d’ouvrage préalables à la démolition dans le but d’apprécier la faisabilité et les coûts de désamiantage et démolition, la réalisation des diagnostics techniques (amiante et plomb, audit déchets…).

Au terme des études techniques, le montant des travaux à réaliser est estimé à 450.000 € H.T. et il convient de définir les modalités juridiques et financières de prise en charge des travaux de démolition à travers la signature d’une convention d’intervention portant sur la phase 2 – Travaux.

Il est précisé que l’opération de déconstruction est éligible au dispositif du Programme National pour le Renouvellement Urbain, dont les principaux objectifs sont la rénovation et l’amélioration des conditions de vie des habitants, l’offre d’un nouvel environnement pour travailler et vivre, ainsi que l’ouverture du quartier.

L’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain participera donc exceptionnellement à hauteur de 35% de l’ensemble des travaux H.T. soit 157.500 € H.T.

Le financement prévisionnel de cette intervention, pour un montant global de 450.000 € H.T., s’établit de la façon suivante :

La T.V.A. sur la totalité des dépenses de l’opération, soit 90.000 €, sera imputée à la Ville de Rouen, portant ainsi sa participation totale à 207.000 €.

Cette opération n’a pas encore été validée par les instances délibérantes de la Région Normandie et de l’E.P.F. Normandie.

Si la Région ne participait pas au financement des dits travaux de démolition de la friche « piscine Salomon », la Ville de Rouen s’engagerait à prendre en charge la part de celle-ci, portant ainsi sa participation totale à 279.000 €.

Dans ce cas, le plan de financement serait le suivant :

Les dispositions de la convention d’intervention qui vous est soumise portent sur :

- la prise en charge d’une enveloppe de travaux estimés à 450.000 € H.T.,

- les montants des versements à intervenir.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de la convention d’intervention sur le site « Piscine Salomon » à Rouen, Phase 2 – travaux, à intervenir avec l’E.P.F. Normandie en vue de la déconstruction, au titre de la politique de requalification foncière, et notamment au titre des friches, du bâtiment référencé DT 96, sis rue François Couperin, pour un coût maximal de 450.000 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014 ;

- La délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019 approuvant et autorisant la signature de la convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie, portant sur la déconstruction de la friche « Piscine Salomon », propriété de la Ville de Rouen, cadastrée DT 96 sise rue François Couperin,

CONSIDERANT :

- Que la prise en charge des travaux de désamiantage et de déconstruction de la friche « piscine Salomon », cadastrée DT 96, sise rue François Couperin à Rouen est éligible au titre du fonds friches porté par l’E.P.F. Normandie et la Région Normandie,

- Que cette intervention d’un coût maximal estimé à 450.000 € H.T. serait subventionnée par l’A.N.R.U. à hauteur de 35 % du montant H.T. (soit 157.500 €),

- Que le reste à financer (292.500 € H.T.) sera pris en charge par la Région à hauteur de 16 % (soit 72.000 € maximum), à hauteur de 23 % du montant H.T. par l’E.P.F. Normandie (soit 103.500 € maximum), et à hauteur de 26 % du montant H.T. par la Ville de Rouen (soit 117.000 € maximum) augmenté du montant de la T.V.A. de ces travaux (90.000 €) soit une participation totale de 207.000 €,

- Que cette opération n’a pas encore été validée par les instances délibérantes de l’E.P.F. Normandie et de la Région Normandie auxquelles elle devrait être soumise en juin 2021,

- Que si la Région ne participait pas au financement des dits travaux de démolition de la friche « piscine Salomon », la Ville de Rouen s’engagerait à prendre en charge la part de celle-ci, portant ainsi sa participation totale à hauteur 279.000 € (montant de la T.V.A. des travaux inclus),

- Qu’il y a lieu, de conclure une convention d’intervention avec l’E.P.F. Normandie, maître d’ouvrage des études et des travaux de déconstruction, pour permettre le démarrage de l’intervention dans les meilleurs délais ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’intervention à intervenir avec l’E.P.F. Normandie en vue de la déconstruction, au titre de la politique de requalification foncière, et notamment au titre des friches, du bâtiment référencé DT 96, sis rue François Couperin à Rouen, pour un coût maximal de 450.000 € H.T.,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie.

3 - précise que la dépense qui résulte de l’intervention au titre du fonds friches sera imputée sur le chapitre 23 – article 2313 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.