Délibération 7-23 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 APPROBATION DU BILAN 2020 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES REALISEES PAR LA VILLE OU PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article L.2241 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

I – ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2020, la Ville de Rouen n’a réalisé aucune acquisition à ce titre.

CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2020, 8 cessions ont été réalisées pour un montant total de 891.021,93 € ;

- Cession à un particulier d’un emplacement de parking extérieur (lot n° 506) sis 16, rue du champ du Pardon (référence cadastrale CS 12), pour 12.000 € (acte du 15/01/2020). Cette cession achève la vente des lots de copropriété détenus par la Ville dans cet immeuble.

- Cession à la société Prestige Immobilier d’une propriété bâtie sise 170, route de Darnetal (référence cadastrale : EL 124), pour 35.000€ (acte du 06/03/2020), en vue d’une opération de démolition/reconstruction d’un immeuble de logements. Cette opération est réalisée à la suite d’une expropriation mise en œuvre dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste.

- Cession sans contrepartie financière à la Métropole Rouen Normandie d’une bande de terrain de 6 m² sise rue Ledru Rollin (référence cadastrale : MS 379) (acte du 10/03/2020) ; il s’agit d’un transfert de domanialité préalable au réaménagement des accès d’un immeuble de logements sociaux.

- Cession à la SARL Immodel de l’immeuble cadastré KZ 91, sis 10, rue de Constantine, pour 347.091,93 € (acte du 10/03/2020) ; cette cession est réalisée à l’issue d’une enchère en ligne sur la plateforme Agorastore.

- Cession à la S.C.I. FLORAL d’un terrain de 114 m² cadastré de MY 116/118 sis 17, rue Gadeau de Kerville, au prix de 20.000 € (acte du 17/03/2020), réalisée dans le cadre de la restructuration de la friche « EDF », au sein du quartier Saint-Sever.

- Cession à des particuliers d’une parcelle de terrain de 37 m² cadastrée LN 150, sise 16, rue Nicolas Poussin, pour 370 € (acte du 26/06/2020), afin de permettre une amélioration des conditions d’accès à leur logement.

- Cession à la SCI PAUL ET TIMOTHEE d’un local commercial sis 1 place du Châtelet (référence cadastrale DP 302) au prix de 4.000 € (acte des 12 et 13/10/2020), afin de permettre l’implantation d’une maison médicale.

- Cession à la société NEXITY d’un bâtiment sis 18, rue du 74ème Régiment d’Infanterie (référence cadastrale MZ 38), pour 472.560 € (acte du 09/12/2020), pour la réalisation d’un programme immobilier ; cette opération permettra l’installation d’un centre d’appel de la Direction des Espaces Publics et Naturels dans de nouveaux locaux.

- II – OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Le Programme d’Action Foncière signé entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie le 24 février 2014, comporte 18 périmètres d’intervention sur le territoire communal. Le plafond de portage s’établit à 18 M €.

Au 31 décembre 2019, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 19.126.944,24 € en valeur brute. L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d’entrée et de sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage et d’actualisation éventuels).

RACHATS AUPRES DE L’E.P.F. NORMANDIE :

1 – 1 : RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2020, la Ville a procédé à 1 acquisition auprès de l’E.P.F. Normandie dans le cadre du Programme d’Action Foncière, pour une valeur brute de 109.178 € :

- Rachat d’une propriété bâtie sise 81, avenue du Mont-Riboudet (références cadastrales KW 218 / 208), pour un montant brut de 109.178 €, et moyennant un prix de 109.613,60 € T.T.C. (frais de portage : néant) – (acte du 20/06/2020).

Au regard de son obligation annuelle de rachat pour 2020, la Ville totalisait au 31 décembre 2019, une avance de rachat de 3.599.526 €. Par courrier du 2 décembre 2019, elle a donc sollicité du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie un allongement de la durée de portage pour les autres biens concernés par une échéance initiale de rachat en 2020.

1 – 2 : RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

La Société ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT a effectué un rachat en 2020 dans le cadre du Programme d’Action Foncière, pour 694.108,89 € :

- Rachat d’un terrain, sis 26, rue Amédée Dormoy (référence cadastrale KW 429), pour un montant brut de 694.108,89 €, et moyennant un prix de 832.930,67 € T.T.C. (frais de portage : néant) – (acte du 27/08/2020);

1 – 3 : RACHATS PAR ROUEN HABITAT

L’O.P.H. ROUEN HABITAT a effectué un rachat en 2020 dans le cadre du Programme d’Action Foncière, pour 2.020.961,42 € :

- Rachat d’un terrain, sis rue Parmentier (référence cadastrale IK 392), pour un montant brut de 2.020.961,42 € et moyennant un prix de 2.223.057,56 T.T.C. (frais de portage : néant) – (acte du 23/12/2020).

ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Durant l’année 2020, l’E.P.F. Normandie a procédé à 5 acquisitions nouvelles pour le compte de la Ville, représentant un montant global de 1.311.452,07 € :

- Acquisition, dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline, d’un immeuble sis 61/61 A, avenue du Mont Riboudet (références cadastrales : KW 156 / 393 / 394 / 395 / 396 / 397), pour une valeur brute de 840.000 € (dont 600.000 € de valeur foncière - 240.000 € indemnité d’éviction) – (acte du 19/03/2020),

- Acquisition, dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline, d’une propriété bâtie sise 81, avenue du Mont Riboudet (référence cadastrale : KW 199), pour une valeur brute de 170.000 € (acte du 23/07/2020),

- Acquisition, pour permettre une démolition au titre du Fonds friches, de l’immeuble Foyer du Renard, sis 71, rue du Renard (référence cadastrale : AR 371) pour une valeur brute de 249.950,72 € ; ADOMA procèdera au rachat de cet immeuble à l’issue des travaux de démolition (acte du 16 juillet 2020),

- Acquisition, dans le cadre du projet du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.), d’un local commercial (lots n° 302 / 501), sis 1, place du Châtelet (référence cadastrale : DP 302), pour une valeur brute de 21.501,35 € (acte du 08/10/2020),

- Acquisition, dans le cadre du projet N.P.N.R.U., d’un local commercial (lot n° 503), sis 1, place du Châtelet (référence cadastrale : DP 302), pour une valeur brute de 30.000 € (acte du 08/10/2020).

AUTRES ELEMENTS D’AUGMENTATION DU STOCK

Des frais de procédures, d’actes, d’indemnisations locatives ou des frais divers ont été également réglés par l’E.P.F. Normandie dans le cadre des opérations suivantes, et viennent augmenter le stock d’un montant total de 373.446,70 €.

- Vallée des 2 rivières : Frais de publicité foncière : 12 €,

- Rondeaux Libération : Acquisition des parcelles IT 212/214/241/243/244 – 26, rue du Nouveau Monde – Frais d’acte 1.956,26 €,

- Lods Saint Julien : Acquisition de la parcelle IK 392 – rue Parmentier – Frais d’acte 17.471,85 €,

- Z.A.C. Luciline : Acquisition des parcelles SAS SPORTY cadastrées KW 434 / 435 / 436 (lot n°2) – 36 Impasse de la Luciline – Indemnité d’éviction : 220.000 €,

- Z.A.C. Luciline : Acquisition de la parcelle CREATIONS AUTOMOBILES cadastrée KW 144 - 136 avenue du Mont Riboudet – Indemnité d’éviction : 120.000 €,

- Z.A.C. Luciline : Acquisition des parcelles SPEEDY cadastrées KX 35 / 36 – 47, avenue du Mont Riboudet – Frais d’avocat : 800 €,

- Z.A.C. Luciline : Acquisition des parcelles SOCIETE FILTRERIE FRANCO ALGERIENNE cadastrées KW 429 / 430 – 26, rue Amédée Dormoy – Frais d’acte : 12.319,60 €,

- Z.A.C. Luciline : Acquisition des parcelles SOCIETE PEUGEOT cadastrée KX 53 – 116, avenue du Mont Riboudet – Frais d’huissier : 886,99 €, 

Au 31 décembre 2020, compte tenu des frais annexes (frais d’acte, etc.) et différés de paiement, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 17.720.929,48 € en valeur brute.

Concernant l’obligation annuelle de rachat, la Ville de Rouen détenait, au 31 décembre 2020, une avance de 4.623.774 €.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver ce bilan.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI. Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014.

CONSIDERANT :

- Le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2020, soit directement par la Ville de Rouen, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2020.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.