Délibération 3-34 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 PARTICIPATION CITOYENNE : RECRUTEMENT D’UNE DOCTORANTE EN CONTRAT CIFRE DANS LE CADRE DES DEBATS DES MEMOIRES

MESDAMES, MESSIEURS,

Le dispositif C.I.F.RE. (Convention Industrielle de Formation par la REcherche), créé et financé par le ministère chargé de la Recherche, a pour objet de favoriser les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les milieux socio-économiques et de contribuer à l’emploi de futurs docteurs dans les entreprises et les administrations publiques. Il concourt au processus d’innovation des entreprises et des administrations publiques françaises.

Il a pour objectif de placer les étudiants doctorants, diplômé du grade master, dans les conditions d’emploi et de concourir au développement de collaboration de recherche entre les entreprises ou collectivités territoriales et établissements et les laboratoires.

Le contrat C.I.F.RE. est créé et géré par l’Association Nationale de la Recherche Technique (A.N.R.T.) pour le compte du ministère de l’Education nationale. Il associe trois partenaires : une collectivité territoriale - en l’espèce, la Ville de Rouen - un doctorant et un laboratoire de recherche qui assure l’encadrement de la thèse. La collectivité territoriale recrute le doctorant sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée de trois ans (articles D.1242-3 & D.1242-6 du Code du travail). Ce contrat relève donc du droit commun et il est régi par le Code du travail. Le financement de ce contrat est en partie pris en charge par l’Etat. La Ville doit confier au doctorant des travaux de recherche qui font l’objet de sa thèse.

Le recours à ce dispositif constitue une opportunité pour la Ville de Rouen dans le cadre du projet des Débats des Mémoires. En effet, la thèse de la doctorante proposée à ce recrutement porte sur « Les Femmes politiques et savantes dans les années 1945-1960 : trajectoires personnelles et professionnelles de femmes résistantes normandes pendant la Seconde Guerre mondiale en France. » Elle travaillera pour 60% de son temps au sein de la Direction des Transitions et pour 40 % au sein de son Laboratoire de Recherche (DySoLab : laboratoire des dynamiques sociales, Faculté de sciences sociales à l’Université de Rouen).

De ce fait, un contrat de collaboration doit être signé entre la collectivité territoriale et le laboratoire d’accueil qui encadre les travaux du salarié doctorant. Ce contrat garantit notamment les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le doctorant.

CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

- Le Code du travail et notamment les articles L.1242-3 2, L.1242-12, L.1242-16, L.1243-1, L.1243-2, D.1242-3 et D.1242-6,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

- L’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

CONSIDERANT :

- Que ce type de convention permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec la recherche scientifique et technique tout en permettant la réalisation d’études,

- Que ce dispositif est une opportunité pour la Ville de Rouen dans le cadre de son projet « Débats des Mémoires » et contribuera à sa réalisation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le recrutement d’une doctorante en contrat C.I.F.RE.,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes administratifs en découlant,

3.- précise que les dépenses seront imputées au chapitre 12.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.