Délibération 11-25 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

25 REAMENAGEMENT D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT AYANT FINANCE LA CONSTRUCTION DE 53 LOGEMENTS SOCIAUX RUE HENRI DUNANT PAR LA S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE) IMMOBILIERE BASSE SEINE a souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) deux contrats de prêt afin de financer la construction de 66 logements sociaux rue Henri Dunant.

Cet ensemble de logements sociaux est composé de 53 logements locatifs à usage social (P.L.U.S.), 10 logements locatifs sociaux à usage social construction-démolition (P.L.U.S.-C.D.) et 3 logements aidés d’intégration (P.L.A.I) dont 2 P.L.A.I. ressource et 1 P.L.A.I. adapté.

La Ville de Rouen a garanti l’ensemble des prêts permettant la construction des logements sociaux rue Henri Dunant à 40 % par une délibération en date du 6 avril 2012. Pour cette garantie, la Ville avait bénéficié des droits de réservation sur 13 logements.

Pour financer dans des conditions plus favorables le montant résiduel de deux de ces prêts (P.L.U.S 4.848.999,82 € restants et P.L.U.S. foncier – 511.601,19 € restants), la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations une offre permettant de passer d’un taux variable TLA + marge 0.6% à un taux fixe à 0.66 %, plus avantageux, après la signature de l’avenant n° 103958.

Dans ce contexte, la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a sollicité la Ville de Rouen afin que cette dernière modifie sa garantie sur la base des nouvelles caractéristiques des emprunts réaménagés référencés en annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » à la présente délibération,

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 40 % pour la durée totale restante des prêts, qui est de 30 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2012 portant garantie à hauteur de 40 % des prêts obtenus par la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réalisation de 66 logements sociaux rue Henri Dunant à Rouen.

- Le projet de convention financière à intervenir avec la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE en vue de définir les modalités de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Rouen,

- Qu’en conséquence, la Ville de Rouen est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des dites Lignes des Prêts Réaménagées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement contractée par la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé,

2.- constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêt Réaménagée sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

3.- constate que la garantie de la Ville de Rouen est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagée jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Rouen s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie les droits de réservation sur les logements compris dans l’opération concernée par l’emprunt garanti seront conservés jusqu’au complet remboursement des prêts,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.