Délibération 10-56 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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56 RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Caisse de Crédit Municipal de Rouen est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement public est rattaché à la Commune de Rouen.

Il a notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont il a le monopole. Il peut réaliser des opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes (opération de change, opération sur or, métaux précieux et pièces, etc.).

La Caisse de Crédit Municipal de Rouen a adressé à la Ville de Rouen son compte financier et son rapport annuel d’activité pour l’année 2020.

Ce document a été adopté par le Conseil d’Orientation et de Surveillance (C.O.S.) de la Caisse de Crédit Municipal le 7 mai 2021.

Le Code Monétaire et Financier impose la communication annuelle des rapports d’activités des Caisses de Crédit Municipal aux Conseils municipaux.

Aussi et conformément à la législation, le compte financier et le rapport annuel d’activité 2020 de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen sont présentés au Conseil Municipal pour information.

I Rapport d’activité

L’activité de l’exercice 2020 a été marqué par la crise sanitaire, le changement de municipalité, un contrôle de la C.R.C. et le lancement de l’agence du Havre.

Le cours de l’or a fortement fluctué en 2020.

Le développement de l’agence de Caen s’est poursuivi.

II les résultats financiers de 2020

Les recettes 2020 s’élèvent à 662.640,45 € contre 689.370,39 € en 2019,

Les dépenses 2020 s’élèvent à 1.070.355,41 € contre 801.880,05 € en 2019,

Il apparaît donc un déficit de 407.714,96 € (131.505,20 pour la section de fonctionnement et 276.209,76 € pour la section de dotation) contre un déficit de 112.509,66 € en 2019.

Les dépenses d’exploitation

Structurellement, les frais de personnel et des dotations aux amortissements constituent la majeure partie des dépenses d’exploitation ordinaires,

La rémunération du personnel et les charges sociales (taxe sur les salaires comprise) s’élèvent à 337.014,69 € (314.128,87 € en 2019),

Les amortissements s’élèvent à 69.657,75 € (68.035,63 € en 2019). La hausse s’explique par l’amortissement de l’immeuble du Havre dont la fin des travaux a eu lieu en 2020.

Les recettes d’exploitation

Elles sont composées principalement des intérêts des gages corporels et des intérêts des fonds propres placés.

Les intérêts générés par les prêts sur gages ont généré en 2020 une recette de 444.545,73 € (420.754,48 € en 2019) traduisant la stagnation de l’encours en 2020 et la baisse des taux d’intérêt consécutivement à la baisse des taux d’usures.

Les droits sur adjudications versés par le commissaire-priseur au C.M.R. à l’occasion des ventes aux enchères judiciaires des gages s’élèvent à 13.814,85 € (16.658,18 € en 2019).

Les produits accessoires représentent un montant de 21.429,32 € en 2020 (23.112,71 € en 2019).

Le C.M.R. est propriétaire de 3 places de parking dans la résidence « Le Cadran » à Rouen. Une place est attribuée à un agent du C.M.R. et les deux autres sont louées par des particuliers. Ces locations ont généré en 2020 des produits à hauteur de 2.626,49 € (2.605,20 € en 2019).

Les excédents de liquidité du C.M.R. sont placés sur des comptes à terme dont les échéances sont comprises entre 3 mois et 3 ans.

Les placements ont ainsi rapporté 5.491,59 € en 2020 contre 7.689,56 € en 2019.

Indicateurs de gestion

Ratio de solvabilité,

(valeur minimale exigée : 8 %)

Compte tenu du niveau élevé de ses fonds propres, de la structure de son bilan et de ses activités, le C.M.R. respecte largement le ratio de solvabilité.

Coefficient de liquidité,

En 2017, le Crédit Municipal de Rouen a totalement remboursé les emprunts réalisés en 2012.

En 2018, le Crédit Municipal de Rouen a eu recours à l’emprunt à hauteur de 551 k€ d’euros pour financer l’achat de l’immeuble du Havre.

Cet emprunt est mobilisé sur 10 ans. Pour la première échéance de janvier 2019, ce ratio s’élevait néanmoins à 1.534 %.

Coefficient d’exploitation

Le coefficient d’exploitation, indicateur synthétique d’efficience rapportant les frais généraux et les dotations aux amortissements au Produit Net Bancaire, s’établit pour 2020 à 123 % (122 % en 2019).

Le coefficient d’exploitation est impacté par les coûts de lancement de l’agence du Havre qui a généré peu de produits en 2020 du fait de son ouverture en septembre 2020.

P.N.B. par agent (en E.T.P. et en milliers d’euros)

Section de dotation

La section de dotation est composée à l’actif des immobilisations (corporelles, incorporelles, financières) et au passif des capitaux propres de l’établissement (dotation initiale, excédents capitalisés, bonis prescrits).

Le solde de la section de dotation est calculé par différence entre les dépenses de dotation de l’exercice (achat d’immobilisations) et les recettes de dotation de l’exercice (amortissements des immobilisations, bonis prescrits).

Au terme de l’exercice 2020, la section de dotation présente un déficit qui s’élève à 276.209,76 € (contre un solde déficitaire de 62.567,25 € en 2019).

Le solde 2020 traduit les investissements réalisés au cours de l’exercice pour les travaux de l’immeuble du Havre.

Les recettes sont constituées quant à elle des amortissements des immobilisations à hauteur de 69 k€ et des bonis prescrits (non réclamés par les clients au bout de 2 ans) à hauteur de 17 k€.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du compte financier et du rapport d’activité 2020 de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article L.514-2,

- Le décret 55-622 du 20 mai 1955, portant statut général des caisses de crédit municipal,

- La délibération du Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen du 7 mai 2021.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’informer le Conseil Municipal de la Ville de Rouen du rapport d’activité 2020 de la Caisse de Crédit Municipal adopté par son Conseil d’Orientation et de Surveillance en date du 7 mai 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport d’activité de l’exercice 2020 de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen (ci-joint en annexe).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.