Délibération 10-53 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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53 CONVENTION RELATIVE AU DEPLOIEMENT DU MODULE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES EFFECTIFS ET DES COMPETENCES

MESDAMES, MESSIEURS,

L’analyse des évolutions et des besoins de personnels, l’optimisation des organisations, le redéploiement des postes et la mobilité professionnelle des agents deviennent des enjeux croissants de gestion des Ressources Humaines.

Suite à une expérience de prévention de l’usure professionnelle sur le métier des auxiliaires de puériculture conduite en 2018, la Ville souhaite poursuivre cette dynamique de prise en compte de l’usure professionnelle et rester dans une logique de prévention primaire.

L’usure professionnelle peut constituer un facteur et une source de l’altération de l’état de santé, qui peut induire des risques réels de maladie ou d’accident. Il est de la responsabilité de l’employeur de veiller à réduire ou supprimer ces risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur santé physique et mentale.

Cette gestion prévisionnelle permettra de réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines (en termes d'effectifs et de compétences) en prenant en compte les évolutions et leurs impacts (pénibilité et usure) et la continuité des missions

Dans ce contexte, le centre interdépartemental de gestion, en s’appuyant sur une application élaborée par le C.I.G. Grande Couronne a développé un module G.P.E.E.C. (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences) spécifiquement adapté à la fonction publique territoriale.

Outil très puissant d’analyse R.H., cette application s’appuie sur un « puits » de données regroupant les éléments consolidés de plusieurs dizaines de C.D.G: déclarations de vacances de poste, données relatives aux retraites en fonction des métiers, données ayant trait aux concours, données concernant plus de 100.000 visites médicales dans la F.P.T., référentiels métiers et compétences transverses. Le programme de formations du C.N.F.P.T. est également intégré dans la base de données.

Ces données permettent trois types d’analyse :

- une analyse « collectivité » qui permet de faire un état des lieux global des R.H. de la collectivité;

- une analyse « agent » qui donne la possibilité d’accompagner les agents dans leur évolution de carrière (projection des métiers envisageables à court, moyen ou long terme, compétences transversales de l’agent, compétences restant à acquérir),

- une analyse « métier » qui permet de rechercher au sein de la collectivité, les agents correspondant au profil du poste à pourvoir en mettant en avant leurs compétences transversales

La D.R.H. de la Ville de Rouen a eu connaissance du développement de cette application G.P.E.E.C. et a souhaité bénéficier d’une démonstration. A l’issue de celle-ci nous avons confirmé notre intérêt pour cet outil.

Le C.D.G. 76 nous propose donc une expérimentation d’une durée de six mois sur un échantillon de 116 personnes composé d’agents d’entretien de la direction logistique et des achats et d’assistantes de direction.

Cette expérimentation lui permettant d’éprouver son modèle sur un volume de données significatif, le C.D.G. 76 fait bénéficier la Ville de Rouen d’études dédiées et met l’application à disposition à titre gracieux sur l’échantillon précité.

Le module est prêt à être mis à disposition.

Une convention formalise ce partenariat pour accompagner la D.R.H. de la Ville et l’encadrement de la D.L.A. dans l’appropriation de l’outil et dans l’adaptation de celui-ci aux spécificités des métiers concernés.

Le C.D.G. 76 s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’expérimentation et à ne traiter les données que pour la seule finalité évoquée plus haut.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’adhésion à la convention relative au déploiement du module G.P.E.E.C. pour la Ville de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 33,

- La convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Seine-Maritime annexée,

- Le projet de convention relative au déploiement du module G.P.E.E.C. annexé.

CONSIDERANT :

- Que l’intervention du C.D.G.76 portera sur le recueil et l’exploitation des données de base relatives au projet envisagé, le déploiement du module G.P.E.E.C. et l’analyse des données G.P.E.E.C.

- Que le partenariat ayant un caractère expérimental et non exhaustif, il est effectué à titre gracieux,

- Que le C.D.G. 76 s’engage à mettre en place les mesures de sécurité relatives à la protection des données et à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le respect du règlement européen sur la protection des données.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à adhérer à la convention relative au déploiement du module G.P.E.E.C. pour la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.