Délibération 10-48 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

48 ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter le budget supplémentaire (décision modificative n° 1) pour l’exercice 2021, dont les montants, pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A., s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l’exercice 2021 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2021 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2020.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit, suite à l’intégration des résultats de l’exercice 2020, à :

- la quasi- stabilité des dépenses et recettes de fonctionnement.

En recettes de fonctionnement, l’intégration du résultat de fonctionnement reporté 2020 pour 4.579,46 € au chapitre 002 et l’inscription d’une recette d’ordre pour 1.059,00 € correspondant à la régularisation d’anciennes opérations de dette permettent de réduire, pour un montant global de 5.637,46 € la subvention d’équilibre versée à partir du budget principal.

La somme d’1,00 € est inscrite en dépenses d’intérêt afin de régulariser d’anciennes opérations de dette mal intégrées lors des changements de logiciels financiers de la ville et de la trésorerie en 2011 et 2012.

- la progression des dépenses et recettes d’investissement de 736.060,00 €.

Le calendrier d’avancement des travaux de rénovation du complexe cinématographique de l’OMNIA nécessite un ajustement du montant des crédits de paiement inscrits pour cette année. Il convient ainsi d’augmenter de 735.000,00 € la somme de 4 millions d’euros initialement prévue au budget primitif 2021. Le montant de l’autorisation de programme (pour mémoire 7,375 M€) n’est quant à elle pas modifiée.

En recettes d’investissement, l’intégration au chapitre 001 du solde positif d’investissement constaté au titre de l’exercice 2020 pour un montant de + 1.815.961,78 € permet d’ajuster à la baisse, pour un montant de 1.098.961,78 l’emprunt d’équilibre. Ce dernier s’établit ainsi à 1.387.039,22 €.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de budget supplémentaire pour l’année 2021 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 17 décembre 2020 relative à l’adoption du budget primitif 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 30 juin 2021 relative au compte administratif 2020 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 30 juin 2021 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2020 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2020 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A., arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.