Délibération 10-42 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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42 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A. (l’OMNIA) POUR L’EXERCICE 2020

MESDAMES, MESSIEURS,

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte administratif concernant le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A. de la Ville pour l'exercice 2020.

Ce budget annexe créé en 2001 permet de récupérer par la voie fiscale de droit commun la T.V.A. acquittée sur les travaux menés dans le cadre de ce budget, en raison de la nature concurrentielle de l’activité à laquelle ils participent.

La principale opération comptabilisée au titre de ce budget annexe pour l’année 2020 concerne les travaux d’amélioration et de rénovation du complexe cinématographique OMNIA.

Le compte administratif de la Ville pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. est clôturé avec les résultats ci-après :

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

L’analyse par chapitre des mouvements de dépenses et de recettes réalisées en 2020 fait apparaitre un niveau de recettes de 187,94 K€ et un niveau de dépenses de 196,02 K€.

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2020 s’élève à – 8,07 K€.

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

La section d’investissement clôture avec un excédent de 433,75 K€.

RESULTAT NET DE L’EXERCICE :

L’exercice budgétaire 2020 se solde par un excédent global de1.819,60 K€, se décomposant comme suit :

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote de la décision modificative budgétaire n°1 (budget supplémentaire 2021) du budget annexe du LIA.

Les principaux mouvements de crédits effectués au cours de l’année 2020 au titre de ce budget annexe sont les suivants :

- Dépenses :

. Investissement : 596 K€ ont été consacrés au cours de l’exercice 2020 aux travaux de rénovation et de mise en conformité du complexe cinématographique OMNIA.

Ils se décomposent principalement ainsi :

- rémunération du Maitre d’œuvre : 107 K€ ;

- travaux de désamiantage : 214, 27 K€ ;

- travaux de climatisation/chauffage/ventilation : 84,18 K€,

- mesures d’empoussièrement de l’air : 46,59 K€,

- travaux d’étanchéité et bardage : 42,71 K€.

Le capital des emprunts contractés au titre de ce budget annexe pour le financement d’opérations antérieures a été remboursé à hauteur de 142 K€ ;

. Fonctionnement : les dépenses réelles sont majoritairement composées du remboursement des intérêts (22,8 K€) relatifs aux emprunts contractés pour financer des opérations antérieures. Une dotation aux amortissements (d’un montant de 169 K€) a quant à elle été comptabilisée en dépense d’ordre de fonctionnement, permettant ainsi de financer une partie des dépenses d’investissement.

-  Recettes :

Investissement :

Un emprunt d’un montant global d’1 M€ a été contracté au cours de l’année 2020 auprès de la Banque ARKEA pour permettre le financement futur des travaux.

Des dotations aux amortissements (recettes d’ordre d’investissement pour 169 K€) provenant de la section de fonctionnement permettent également de financer les dépenses de travaux ;

. Fonctionnement : ces dernières sont constituées d’une part par le versement d’une subvention d’équilibre en provenance du budget principal de la Ville à hauteur de 176 K€ et d’autre part par le paiement (à hauteur de 0,9 K€) de la redevance d’occupation du domaine public par le délégataire retenu par la Ville pour l’exploitation du complexe cinématographique OMNIA et par le remboursement des frais de chauffage, pris en charge initialement par la Ville, par ce même délégataire pour un montant de 11 K€.

L’importance du montant du résultat de clôture constaté à la fin de l’exercice 2020 correspond au report des excédents d’investissement des exercices précédents. Ces excédents importants permettront à moyen terme de financer une partie des travaux d’envergure menés au sein du complexe cinématographique.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le compte administratif du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. pour l'exercice 2020, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

- La délibération approuvant le compte de gestion du Trésorier Principal Municipal relatif au budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. de la Ville pour l’exercice 2020,

- Le compte administratif 2020 du budget annexe des locations immobilières assujetties à la TVA ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du compte administratif de la Ville pour l’exercice 2020 concernant le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.-  adopte le compte administratif 2020 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. annexé à la présente délibération,

2.-  constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3.-  arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.