Délibération 10-37 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

37 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2020

MESDAMES, MESSIEURS,

Préalablement à l’adoption du compte administratif 2020, vous êtes invités à donner votre avis sur le compte de gestion du Trésorier Principal Municipal, afférent aux résultats du budget principal pour l’exercice comptable 2020.

Il est porté à votre connaissance qu’une interversion d’un montant de 2.404,36 € est constatée au titre des chapitres de recettes de fonctionnement 70 « Produit des services du domaine » et 75 « Autres produits de gestion courante » entre le compte de gestion du Trésorier Principal Municipal et le compte administratif établi par la Ville. Le montant total des recettes de fonctionnement est cependant identique entre les deux documents et l’interversion, reposant sur une erreur matérielle, n’est pas de nature à remettre en cause l’adoption du compte de gestion du comptable public.

Les résultats portés dans les deux documents étant identiques, il est proposé d’adopter le compte de gestion relatif au budget principal présenté par le Trésorier Principal Municipal pour cet exercice.

Il est rappelé :

- Que le Conseil Municipal s’est fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal,

- Qu'il s’est assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Que l’interversion de la somme de 2.404,36 € au titre des chapitres de recettes de fonctionnement 70 « Produit des services du domaine » et 75 « Autres produits de gestion courante » n’est pas de nature à remettre en cause l’exactitude et la concordance des résultats présentés dans le Compte de Gestion du Trésorier Principal Municipal et dans le compte administratif de la Ville,

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir statuer sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ainsi que, sur l’exécution des deux sections budgétaires du budget principal de l’exercice 2020.

Je vous prie de bien vouloir déclarer que le compte de gestion dressé pour l’année 2020 par le Trésorier Principal Municipal concernant le budget principal de la Ville n’appelle pas d’observation de votre part et ainsi d’adopter le compte de gestion 2020 concernant le budget principal de la Ville dressé par le Trésorier Principal Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612 -12 et L.2121 – 31,

- L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville tenu par le Trésorier Principal Municipal et annexé à la présente délibération,

- Que le Conseil Municipal s’est fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 du budget principal ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal,

- Que le Conseil Municipal s’est assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 et a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures et que les opérations sont bien justifiées,

- Que l’interversion de la somme de 2.404,36 € au titre des chapitres de recettes de fonctionnement 70 « Produit des services du domaine » et 75 « Autres produits de gestion courante » n’est pas de nature à remettre en cause l’exactitude et la concordance des résultats présentés dans le Compte de Gestion du Trésorier Principal Municipal et dans le compte administratif de la Ville,

- Que les résultats portés sur le compte administratif et le compte de gestion 2020du budget principal de la Ville sont identiques.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 concernant le budget principal de la Ville,

2.- statue sur l’exécution du budget principal de la Ville de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3.- déclare que le compte de gestion du budget principal de la Ville dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier Principal Municipal n’appelle pas d’observations de la part du Conseil Municipal,

4.- adopte le compte de gestion du budget principal de la Ville 2020 dressé par le Trésorier Principal Municipal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.