Délibération 10-36 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 CREATION D’INDEMNITES FORFAITAIRES HALLE AUX TOILES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Halle aux Toiles est un bâtiment municipal dont les salles sont louées aux associations et entreprises. D’autres salles municipales, gérées par la Direction Logistique et Achat et la Direction de la Culture, de la Jeunesse et de la Vie Associative, sont également louées à des associations et des entreprises et elles possèdent une grille d’indemnités forfaitaires en cas de non-respect du règlement intérieur. Dans un souci d’harmonisation d’occupation des salles municipales, il convient de créer également une grille pour les salles de la Halle aux Toiles.

Le règlement intérieur de la Halle aux Toiles prévoit l’application d’indemnités forfaitaires en cas de non-respect de celui-ci, des consignes de sécurité applicables au bâtiment ou de dégradation de matériel mais aucune grille n’existant à ce jour pour les salles de la Halle aux Toiles, il n’est pas possible d’appliquer ces indemnités en cas de manquement de la part du loueur.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de solliciter votre approbation pour la création d’indemnités forfaitaires dans le cadre des locations de salles de la Halle aux Toiles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3,

- Le Code Général de la Propriété des personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2007, révisant les tarifs et le règlement intérieur de la Halle aux Toiles,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017, actualisant le règlement intérieur et les indemnités forfaitaires des locaux municipaux,

- L’arrêté du 30 juin 2008 portant règlement d’occupation des salles municipales, et plus particulièrement l’article 15,

- Le budget de l’exercice en cours,

- Le projet de grille tarifaire annexé.

CONSIDERANT :

- Que, pour harmoniser les modalités de location des différentes salles municipales, il apparaît opportun de créer une grille d’indemnités forfaitaires pour la Halle aux Toiles, comme cela existe pour les autres salles municipales louées aux associations et entreprises.

- Que, pour inciter les usagers à respecter scrupuleusement le règlement d’occupation des salles de la Halle aux Toiles, les indemnités forfaitaires en cas de manquement au règlement d’occupation doivent être mises

en place.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la création d’indemnités forfaitaires,

2.- adopte de la grille jointe à la présente délibération,

3.- la recette/dépense en résultant sera imputée à l’opération P099O003 (Opération de relations publiques), tranche P099O003T27 (location de salles Halle aux Toiles), article 752 (revenus des immeubles) du budget,

4.- précise que l’ensemble des indemnités forfaitaires sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.