Délibération 1-32 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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32 LABELLISATION FRANCE SERVICE DE LA MAISON DU PLATEAU POUR FACILITER L’ACCES AUX DROITS ET L’INCLUSION NUMERIQUE 

MESDAMES, MESSIEURS,

Aujourd’hui, 13 millions de Français se disent éloignés du numérique, ils n’utilisent pas ou peu internet et se sentent en difficulté avec ces usages, alors que les services dématérialisés sont de plus en plus nombreux. Les effets de la dématérialisation des procédures administratives se traduisent pour beaucoup d’usagers par un véritable recul de l’accès à leurs droits. Une réflexion menée en 2018 par la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale avec des services municipaux, des partenaires institutionnels et associatifs du territoire des Hauts de Rouen, a démontré la nécessité de créer un lieu de proximité afin d’accompagner les Rouennais dans cette transformation et lutter contre l’exclusion numérique.

Une enquête réalisée en 2019 auprès des Rouennais a précisé que cette exclusion prenait deux formes : l’exclusion par l’équipement (absence d’équipements, pas d’internet) et l’exclusion par les compétences (absence des compétences clés, langage administratif complexe, illettrisme…).

C’est dans ce contexte que la Ville de Rouen a créé en 2019 une nouvelle offre de service à la Maison du Plateau, au plus proche des habitants, afin de faciliter les démarches et l’accès aux droits.

L’offre de services développée au sein de la Maison du Plateau correspondant aux principaux attendus du cahier des charges France Services, une demande de labellisation a été adressée à la Préfecture de la Seine-Maritime et validée en janvier 2021.

Piloté par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales via l’A.N.C.T., le réseau France Services vise à faciliter l’accès des citoyens à un panier de services publics de qualité. Les usagers disposent d’un lieu d’accueil de proximité et d’accompagnement avec pour objectif de faciliter les démarches désormais dématérialisées et de garantir l’accès à leurs droits.

Chaque structure labellisée bénéficie d’un financement de 30.000 € par an.

Dans chaque structure France Services, une offre de services et d’accompagnement est représentée par :

Six opérateurs : Pôle emploi, Caisse Nationale d’Assurance Maladie, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, Caisse Nationale d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole et la Poste,

Trois administrations partenaires : Intérieur, Finances et Justice.

La présence des partenaires cités ci-dessus est assurée via l’organisation de formations métiers aux agents de la Frances Services, l’assistance à l’utilisation d’outils numériques facilitant la dématérialisation des démarches administratives, ainsi qu’un service de proximité (coordonnées de référents pour chaque opérateurs, application Administration+) permettant un contact avec un professionnel pour la résolution des situations complexes, ou la mise en relation de l’usager avec un point d’accueil spécialisé.

Les agents polyvalents de la France services (agent d’accueil et d’accompagnement et chargée du projet accueil) apportent directement aux usagers une information et un accompagnement de premier niveau dans leurs domaines respectifs.

Les missions principales de France Services sont :

L’accueil, l’information et l’orientation du public ;

L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires ;

L’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives ;

La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires ;

L’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs.

La convention départementale France Services définit les modalités d’organisation et de gestion des France Services ainsi que l’organisation des relations entre les gestionnaires France services et les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l’accord cadre national France Services.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver l’avenant n° 1 de la convention départementale France Services, annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- La convention départementale France Services signée le 11 juin 2020,

- La charte nationale d’engagement France services signée le 12 novembre 2019,

- L’avenant n° 1 de la convention départementale France Services ci-joint.

CONSIDERANT :

- La labellisation France Services de la Maison du Plateau au mois de janvier 2021,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre de la labellisation France services.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte l’avenant n° 1 de la convention départementale France Services pour l’année 2021.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.