Délibération 8-1 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

8-1 COVID 19 – PLAN DE SOUTIEN A L’ACTIVITE ECONOMIQUE LOCALE : EXONERATION DE TAXES ET DE LOYERS - APPROBATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de la Covid-19 sur le tissu économique, la Ville de Rouen a, dès 2020, mis en place des mesures d’aides fortes et concrètes pour soutenir les entreprises particulièrement affectées par le ralentissement de leur activité. Près de 450.000 € d’exonération de taxes, redevances et loyers ont ainsi été approuvés par les Conseils Municipaux du 2 juillet et du 25 novembre 2020.

La durée de la crise sanitaire et les nouvelles mesures de restrictions décidées par l’Etat en 2021 appellent de nouvelles mesures de soutien au tissu économique local.

En complément des mesures prises par l’Etat, la Région Normandie et la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen propose d’engager un nouveau plan d’aides ciblé en direction des entreprises et des commerces du territoire, d’un montant total de 353.689 €.

- Exonérations de loyer :

Il est proposé d’appliquer une exonération de 6 mois de loyers aux entreprises hébergées dans des locaux municipaux lorsqu’elles ont été soumises à des obligations de fermeture en raison de la crise sanitaire.

Cette mesure d’exonération concerne 2 locaux municipaux occupés par des activités de restauration situés au rez-de-chaussée de l’immeuble Alpha et au sein de l’espace Monet Cathédrale.

Le montant de ces exonérations représente un coût de 19.939 € et bénéficiera à deux entreprises.

- Exonération de redevance d’occupations commerciales du domaine public :

Il est proposé d’appliquer un dégrèvement de 6 mois sur les redevances relatives à l’ensemble des installations commerciales du domaine public taxées par la Ville (terrasses, étalages, chevalets, stores, spots lumineux, rampes lumineuses, etc.).

Le montant total de ces exonérations est estimé à 273.750 € et bénéficiera à 1.228 entreprises.

- Reconduction du dispositif de création et d’extension temporaire et gratuite de terrasses :

Il est proposé de reconduire le dispositif instauré en 2020 permettant aux établissements des secteurs « Cafés, bars, brasseries » d’étendre ou de créer une terrasse de façon temporaire et gratuite, de la date d’autorisation de réouverture (partielle ou totale) des restaurants jusqu’au 31 octobre 2021 afin de prendre en considération les contraintes d’accueil de leur clientèle liées aux règles de distanciation - physique et à l’impossibilité d’exploiter l’intérieur de leurs locaux avant au moins le 9 juin 2021.

Dans ce cadre, la piétonisation de rues et secteurs de la ville sera instaurée jusqu’aux Journées européennes du Patrimoine (18-19 septembre 2021) pour encourager et faciliter les extensions et créations de terrasses temporaires. L’expérimentation menée en 2020 rue des Boucheries-Saint-Ouen a en effet été un succès qui mérite d’être renouvelée et étendu.

L’autorisation de création ou d’extension à titre temporaire et gratuit sera conditionnée au respect des règles de sécurité s’appliquant aux occupations du domaine public, de la Charte des Terrasses de la Ville de Rouen et de bon voisinage et de tranquillité publique. La gratuité sera accordée sous ces conditions aux demandeurs sollicitant la création d’une terrasse nouvelle, à ceux ayant bénéficié d’une autorisation de créer une terrasse dans le cadre du dispositif exceptionnel mis en place en 2020 et à ceux sollicitant une extension de terrasse.

Le montant des redevances non facturées dans le cadre de la création ou de l’extension temporaire de terrasses est évalué à 60.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de solliciter votre approbation sur l’application de ces mesures d’exonération de taxes et de loyers ainsi que sur la gratuité des extensions et créations temporaires de terrasses qui seront autorisées sous conditions, de la date d’autorisation de réouverture des restaurants jusqu’au 31 octobre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-7, L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12

- La décision du 15 décembre 2020 relative aux tarifs et redevances 2021 des droits d’occupations commerciales,

- Le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

- L’arrêté préfectoral 2021-03-20-01 du 20 mars 2021 portant prescriptions de mesures générales pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 dans le département de la Seine-Maritime.

CONSIDERANT :

- Que l’épidémie de COVID-19 impacte fortement et durablement le tissu économique local,

- Que la Ville de Rouen souhaite instaurer de nouvelles mesures de soutien aux entreprises du territoire,

- Que dans ce cadre, la Ville de Rouen souhaite appliquer des exonérations sur les loyers des entreprises hébergées dans des locaux municipaux lorsqu’elles ont été soumises à des fermetures et sur les redevances d’occupations commerciales du domaine public dues par les entreprises,

- Que la Ville de Rouen souhaite reconduire le dispositif d’extension et de création de terrasses temporaires et gratuites, de la date d’autorisation de réouverture (partielle ou totale) des restaurants jusqu’au 31 octobre 2021, pour soutenir le secteur des cafés, bars et restaurants,

- Que le coût total de ces mesures d’exonération supplémentaires est estimé à 353.689 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les exonérations de loyer et de redevance d’occupations commerciales du domaine public dans les conditions décrites ci-dessus,

2.- reconduit la gratuité des créations et extensions de terrasses accordées sous conditions, de la date d’autorisation de réouverture (partielle ou totale) des restaurants jusqu’au 31 octobre 2021,

3.- précise que la diminution des recettes en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.