Délibération 7-18 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-18 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE DEVELOPPEMENT ENTRE LE PORTEUR DE PROJET DE SAINTE-CROIX DES PELLETIERS ET LA VILLE DE ROUEN.

MESDAMES, MESSIEURS,

Au terme de l’appel à projets portant concomitamment sur les 4 édifices Saint-Pierre du Chatel, Sainte-Croix-des-Pelletiers, Saint-Nicaise et Saint-Paul, trois projets ont été retenus, l’ancienne église Saint-Paul n’ayant reçu aucune offre.

Par délibération en date du 29 janvier 2020, le Conseil Municipal a entériné le choix des projets retenus et approuvé la signature de conventions de développement avec chacun des porteurs de projets. Ces conventions doivent permettre à ces derniers de conforter leurs projets, notamment sur les plans économiques, techniques et financiers, préalablement aux transferts de propriété.

Pour ce qui concerne l’église Sainte-Croix-des-Pelletiers, le projet porté par M. Pascal GIVON et M. Édouard LAUBIÈS, axé sur le co-working et le co-living allie restauration, halle gourmande, espace public, espace évènementiel pour un investissement global de 2.785.000 €.

Cette convention, notifiée le 19 juin 2020, d’une durée de 8 mois, est arrivée à terme au 19 février 2021, sans que les études préalables ne puissent être menées à leur terme.

La crise sanitaire est venue perturber le déroulé du projet. 

Ainsi, il apparaît nécessaire de conclure avec Messieurs GIVON et LAUBIÈS une nouvelle convention de développement, réitérant les termes de la convention initiale, mentionnant la survenance d’un recours contentieux.

Cette nouvelle convention, prendra effet à sa notification et prendra fin par la signature d’une promesse ou d’un acte de vente, et au plus tard le 31 décembre 2022.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la signature d’une nouvelle convention de développement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-1,

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen du 29 janvier 2020,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a décidé le lancement d’un appel à projets portant sur 4 de ses églises afin de pouvoir transférer à un preneur privé la charge de la réhabilitation et la création d’un nouveau lieu de vie,

- Que, par délibération du 29 janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé, notamment pour ce qui concerne l’ancienne église Sainte-Croix des Pelletiers la passation d’une convention de développement avec Messieurs GIVON et LAUBIÈS, porteurs du projet de reconversion de cet édifice, permettant de conduire les études de diagnostics et de consolider le plan de financement,

- Que, la période de 2020 – 2021 a été marquée par la crise sanitaire,

- Que la crise sanitaire a perturbé le déroulé de la phase d’études nécessaire au confortement des projets,

- Que, pour permettre l’achèvement des études de diagnostic et la consolidation du plan de financement, il convient de conclure une nouvelle convention de développement, devant se terminer par la signature d’une promesse ou d’un acte de vente, au plus tard le 31 décembre 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la signature d’une nouvelle convention de développement prenant fin au plus tard au 31 décembre 2022,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant de la convention de développement avec le porteur de projet de Sainte-Croix-des-Pelletiers.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.