Délibération 7-15 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-15 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DES EMPRISES AVENUE JEAN RONDEAUX ET RUE FORFAIT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime, HABITAT 76, a souhaité implanter son siège et réaliser un programme de logements collectifs, à Rouen, à l’angle de l’avenue Jean Rondeaux, du Boulevard d’Orléans et de la rue Forfait.

Le programme immobilier en cours de construction doit être livré à la fin du 1er semestre 2021.

Cette opération a pour assiette foncière des terrains appartenant à HABITAT 76, qui a procédé en 2017 à la démolition des immeubles de logements qui y étaient édifiés.

Elle s’étend également, au Nord et au Sud de l’opération, sur deux emprises qui relevaient originairement du domaine public communal.

Les emprises concernées correspondent aux parcelles cadastrées en section XA numéros 16 et 17 matérialisées sous le lot F du plan de division ci-joint, établi par le cabinet EUCLYD EUROTOP, géomètre-expert, et représentent une surface totale de 492 m² environ.

En application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie, puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil, soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par les procès-verbaux des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

Les parcelles susvisées cadastrées en section XA numéros 16 et 17 entrent dans ce cadre au titre de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » de la Métropole Rouen Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif des emprises concernées, et autoriser la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3112-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.2121-29, L.5217-2 et L.5217-5,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie ».

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert des parcelles cadastrées en section XA numéros 16 et 17, d’une surface au sol respective de l’ordre de 472 m² et 20 m², matérialisées sous le lot F du plan de division ci-joint établi par le cabinet EUCLYD EUROTOP, géomètre-expert,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert définitif des parcelles cadastrées en section XA numéros 16 et 17 matérialisées sous le lot F du plan de division ci-joint, établi par le cabinet EUCLYD EUROTOP, géomètre-expert, au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte administratif correspondant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.