Délibération 7-12 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-12 APPROBATION DE L’AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 2018 AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE PORTANT SUR LE DESAMIANTAGE ET LA DEMOLITION DE LA FRICHE SANTORIN – AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 15 octobre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, concernant la réalisation d’études préalables à la déconstruction et au désamiantage de l’immeuble « Santorin », sis avenue de la Libération à Rouen, cadastré en section HY sous les numéros 420 et 422. La signature de ladite convention est intervenue le 20 novembre 2018.

A l’issue de ces études, les travaux de démolition et de désamiantage ont été estimés à 900.000 € HT. Les modalités de prise en charge de ces travaux au titre du fonds friches ont été définies dans un avenant n° 1 à la convention initiale, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019, signé le 17 septembre 2019.

Le terrain libéré par la démolition de l’immeuble est destiné pour l’essentiel (86 % environ) à être revendu à l’O.P.H. ROUEN HABITAT. La contribution de cet office au financement du « reste à charge » des études et travaux a en conséquence donné lieu à un avenant n°2 à la convention initiale, approuvé par délibération du 7 octobre 2019 et signé le 24 septembre 2020. Aux termes de cet avenant le plan de financement de l’opération de démolition s’établit comme suit :

La T.V.A. sur la totalité des dépenses de l’opération, soit 194.000 €, est imputée à ROUEN HABITAT, portant sa participation totale à 527.680 €.

La configuration du bâtiment à démolir et les conclusions des études techniques mettent en avant des contraintes techniques fortes concernant le traitement du mur de soutènement du bâtiment mitoyen « Saint Julien », qui entraînent un surcoût de 250.000 € H.T. Un avenant n° 3 à la convention initiale, est nécessaire pour porter l’enveloppe prévisionnelle à 1.220.000 € HT et actualiser la participation de chacun des co-contractants.

Le plan de financement prévisionnel actualisé se présentera ainsi :

Le financement de la part « Région » a été confirmé par une délibération de la commission Permanente du Conseil Régional du 18 janvier 2021.

La T.V.A. sur la totalité des dépenses de l’opération, soit 244.000 €, sera imputée à ROUEN HABITAT, portant sa participation totale à 663.680 €.

Le projet d’avenant n° 3 qui vous est soumis porte sur :

- la prise en charge d’une enveloppe complémentaire de travaux estimée à 250.000 € HT,

- l’actualisation du plan de financement,

- les modalités de versement des contributions des co-financeurs.

Les autres dispositions de la convention du 20 novembre 2018 et de ses avenants n° 1 et 2 restent inchangées

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de l’avenant n° 3 ci-joint à intervenir avec l’E.P.F. Normandie et ROUEN HABITAT en vue de la déconstruction, au titre de la politique de requalification foncière, et notamment au titre des friches, du bâtiment référencé HY 420 et 422, sis avenue de la Libération à Rouen, pour un coût maximal de 1.220.000 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014 ;

- La convention spécifique Etablissement Public Foncier de Normandie / Région du 12 avril 2017 ;

- La convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie, portant sur la déconstruction de la friche « SANTORIN », cadastrée HY 420 / 422 sise avenue de la Libération, signée le 20 novembre 2018, son avenant n°1 signé le 17 septembre 2019 et son avenant n°2 signé le 24 septembre 2020,

- Le projet d’avenant n° 3 annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que la prise en charge des travaux de désamiantage et de déconstruction de la friche « SANTORIN », cadastrée HY 420 / 422, sise avenue de la Libération à Rouen est éligible au fonds friches porté par l’E.P.F. Normandie et la Région Normandie,

- Que les conclusions des études techniques ont mis en avant des contraintes techniques fortes concernant le traitement du mur de soutènement du bâtiment mitoyen « Saint Julien » dont le surcoût est estimé à 250.000 € H.T.,

- Que cette enveloppe complémentaire, peut être prise en charge par le Fonds Friches,

- Que les financements mobilisés dans le cadre du fonds friche ont été approuvés par les instances délibérantes de l’E.P.F. Normandie le 5 mars 2021 et de la Région du 18 janvier 2021,

- Que sur un montant estimé à 1.220.000 € H.T. (soit 1.464.000 € T.T.C.), une somme maximale de 68.320 € € serait mise à la charge de la Ville de Rouen,

- Qu’il y a lieu de conclure un avenant n° 3 ci-joint à la convention d’intervention intervenue entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et ROUEN HABITAT.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 3 ci-joint à intervenir avec l’E.P.F. Normandie et ROUEN HABITAT en vue de la déconstruction, au titre de la politique de requalification foncière, et notamment au titre des friches, du bâtiment référencé HY 420 / 422, sis avenue de la Libération à Rouen, pour un coût maximal de 1.220.000 € H.T.,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 3 à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et ROUEN HABITAT,

3.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 – article 2188 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.