Délibération 11-25 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11-25 GARANTIE D’EMPRUNT DE 1.423.000 € DESTINE A FINANCER LA REPRISE DES CHANTIERS DU LOGEMENT SOCIAL DE L’O.P.H. ROUEN HABITAT A LA SUITE DE LA PERIODE d'arrêt due à la crise sanitaire de 2020

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de son soutien au logement social, la Caisse des Dépôts et Consignations a lancé un Prêt dit Haut de Bilan pour venir en aide aux offices dont les opérations de construction et de réhabilitation ont été arrêtées et décalées du fait de la crise sanitaire liée au COVID.

Les opérations éligibles devaient être lancées à partir du 1er juillet 2018 et être encore en cours au 16 mars 2020 ou être lancées entre le 16 mars 2020 et le 5 juin 2020. De plus, le prix de revient des opérations de réhabilitation devait être au minimum de 15 000 € par logement.

L’Office Public de l’Habitat, (O.P.H.) ROUEN Habitat souhaite financer dans ce cadre la reprise de ses chantiers de construction et de réhabilitation du logement social pénalisés par la crise sanitaire de 2020. La Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien via la mise en place d'un prêt à taux d'intérêt très avantageux dit Prêt haut de bilan (P.H.B.)

5 opérations de construction et 3 opérations de réhabilitation de Rouen Habitat remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de ce prêt. Les opérations concernées et les montants attribués (3.500 € par logement pour une construction et 2.000 € par logement pour une réhabilitation) sont présentés en annexe de la présente délibération.

L’O.P.H. ROUEN Habitat a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 1.423.000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120006 constitué d’une ligne de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de Rouen qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative à la garantie de la Ville aux prêts « booster » et « haut de bilan » de la C.D.C. contractés par les bailleurs pour leurs opérations de logement social,

- Le contrat de prêt n° 120006, signé entre l’O.P.H. ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière joint en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 120006, d’un montant de 1.423.000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour financer la reprise de ses chantiers de construction et de réhabilitation du logement social pénalisés par la crise sanitaire de 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.423.000 € souscrit par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120006 constitué de 1 ligne de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la reprise des chantiers de l’O.P.H. ROUEN Habitat de construction et de réhabilitation du logement social, pénalisés par la crise sanitaire de 2020,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H. ROUEN Habitat, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.