Délibération 11-22 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11-22 GARANTIE D’EMPRUNT DE 6.500.000 € POUR L’ACQUISITION DE 51 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE CONSTANTINE PAR LA S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) QUEVILLY HABITAT procède à l’acquisition par un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 51 logements locatifs sociaux situés 146 rue de Constantine à Rouen,

Les logements sont répartis comme suit :

- 42 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et par un P.L.U.S. foncier,

- 9 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et par un P.L.A.I. foncier,

Pour financer l’acquisition des 51 logements locatifs sociaux, la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 6.500.000 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 118190 constitué de 2 lignes de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 50 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales aux projets de logement social des bailleurs.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 10 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 118190, signé entre S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT et la C.D.C., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 118190, d’un montant de 6.500.000 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer l’acquisition de 51 logements locatifs sociaux, situés 146, rue de Constantine, à Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 6.500.000 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 118190 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 51 logements locatifs sociaux situés 146, rue de Constantine, à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 10 logements, soient réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.