Délibération 10-34 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-34 Convention entre la Ville du Havre et la Ville de Rouen pour un groupement de commandes sur un marché de numérisation et d'indexation des actes d'état civil

MESDAMES, MESSIEURS,

- La présente délibération a pour objet d’approuver la convention à intervenir entre la Ville de Rouen et la Ville du Havre créant et organisant un groupement de commandes dans les conditions visées aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Ce groupement de commandes est constitué en vue de la passation d’accords-cadres à bons de commande correspondant aux besoins communs aux deux collectivités, dans le périmètre suivant :

- Marché de numérisation et d’indexation des actes d’état civil.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de Modernisation de la Justice du XXIème siècle oblige les collectivités ayant une maternité à adhérer au dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données d’Etat Civil), dispositif majeur de la modernisation de l’Etat et mis en place conjointement par le Ministère de la Justice et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) depuis 2013.

Il permet l’échange dématérialisé des données d’état civil provenant des actes de naissances, de mariages et de décès entre les dépositaires des données (mairies et service central de l’Etat) et les destinataires de ces données (administrations, officiers d’état civil et notaires). L’usager n’a alors plus à produire lui-même son acte d’état civil à l’appui d’une démarche administrative, l’administration (ou le notaire) adressant directement une demande à l’officier d’état civil de la commune de naissance ou au service central de l’Etat civil. Ce processus permet également de limiter la fraude documentaire.

La loi n° 2016-1547 rend ce dispositif obligatoire pour les communes sur le territoire desquelles est située une maternité au 1er novembre 2018.

La mise en œuvre de la plateforme COMEDEC nécessite l’indexation et la saisie des données contenues dans les actes d’état civil. L’objet du présent marché est de permettre cette opération en masse.

Les parties, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s'accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes.

La mission de coordonnateur du groupement sera assurée par la Ville de Rouen dans les conditions décrites dans la convention jointe, et comprendront notamment la passation, la signature et la notification des accords-cadres.

Chacun des membres du groupement s’assurera pour ce qui les concerne, de leur exécution au travers des bons de commande résultant des accords-cadres attribués.

- La présente convention de groupement entre en vigueur à la signature des représentants des membres du groupement et se terminera à la fin de l’exécution du dernier marché ou accord-cadre valide.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

1. autoriser la passation d'une convention constitutive de groupement de commandes avec la Ville du Havre,

2. autoriser le lancement des procédures de passation de marchés ou accords opportunes dans le cadre du périmètre de la convention de groupement de commandes,

3. autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention et les marchés accords-cadres après attribution ainsi que tous les documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

CONSIDERANT :

- Que, la Ville de Rouen et la Ville du Havre, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s'accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes dans les domaines suivants :

- Marché de numérisation et d’indexation des actes d’état civil.

- Que, dans le cadre de la convention jointe, il apparaît pertinent de constituer un groupement de commandes visant notamment la passation, la signature et la notification des accords-cadres, chacun des membres du groupement s’assurant, pour ce qui les concerne, de leur exécution au travers des bons de commande résultant des accords-cadres ainsi attribués.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. autorise la passation d'une convention constitutive de groupement de commandes avec la Ville du Havre,

2. autorise le lancement des procédures de passation de marchés ou accords opportuns dans le cadre du périmètre de la convention de groupement de commandes,

3. autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention et les marchés accords-cadres après attribution ainsi que tous les documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.