Délibération 7-5 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-5 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE 20, PLACE SAINT-MARC

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 5 m², située 20, place Saint‑Marc à Rouen et cadastrée en section LR sous le numéro 105.

A l’occasion de la réalisation de l’ensemble immobilier à l’angle de la place Saint-Marc et de la rue Robert Schuman en 2002, elle a été intégrée dans la construction réalisée par la société LE FLORAL, représentée par Mme MARTINI, afin de constituer un alignement bâti cohérent.

Dans l’objectif de régulariser cette situation, Mme MARTINI, représentant désormais la S.C.I. ROUEN CAMPUS, a proposé à la Ville de Rouen d’en faire l’acquisition.

Une acquisition au prix de 7.500 €, conforme à l’estimation domaniale, a été proposée à la S.C.I. ROUEN CAMPUS qui l’a acceptée. Les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur.

La parcelle cadastrée LR 105 relevant du domaine public avant l’aménagement de l’ensemble de la place Saint-Marc dans les années 1980, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public communal et autoriser la cession de la parcelle cadastrée LR 105 et située 20, place Saint-Marc et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

- L’avis du Domaine numéro 2021-76540V0087 en date du 28 janvier 2021.

CONSIDERANT :

- Que la parcelle cadastrée LR 105 a été intégrée dans un ensemble immobilier réalisé en 2002, à l’angle de la place Saint-Marc et de la rue Robert Schuman, afin de constituer un alignement bâti cohérent,

- Que le propriétaire de cet ensemble immobilier, la société S.C.I. ROUEN CAMPUS, représentée par Mme MARTINI, a souhaité en faire l’acquisition aux fins de régularisation,

- Que cette parcelle, d’une superficie de 5 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de Rouen,

- Qu’une proposition de cession au prix de 7.500 € H.T./H.D., conforme à l’évaluation domaniale, a été faite à cette société, qui l’a acceptée,

- Que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle située 20, place Saint-Marc à Rouen, cadastrée en section LR sous le numéro 105,

2.- autorise la cession par la Ville de Rouen de ladite parcelle au profit de la S.C.I. ROUEN CAMPUS représentée par Mme MARTINI,

3.- précise que cette cession interviendra au prix de 7.500 € H.T./H.D. et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.