Délibération 7-3 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

7-3 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE 42, QUAI DU HAVRE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION D.I.F.M.A.

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2004, la Ville de Rouen apporte son soutien à l’association Dynamique d’Intégration et de Formation Mobilisatrice et Ambitieuse (D.I.F.M.A.). Dans ce cadre, la Ville a mis à disposition de l’association un local situé 42, quai du Havre à Rouen, d’une superficie de 38 m².

La convention d’occupation dudit local étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville et l’association D.I.F.M.A.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de Rouen, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés. La mise à disposition des locaux s’effectuerait moyennant le versement d’un loyer annuel de 456 €.

La mise à disposition des locaux concernés date de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de trois années, entre la Ville de Rouen et l’association D.I.F.M.A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2003 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition au profit de l’Association Dynamique d’Intégration et de Formation Mobilisatrice et Ambitieuse (D.I.F.M.A),

- Le budget de l’exercice en cours,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de locaux, appartements et bureaux, situés au sein de la copropriété « Front de Seine », 42, quai du Havre à Rouen,

- Que la convention définissant les termes de la mise à disposition étant arrivée à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville et l’Association D.I.F.M.A,

- Que cette mise à disposition datant de plus de douze années justifie la compétence du Conseil Municipal et non du Maire,

- Que l’occupation sera accordée pour une durée de trois années à compter de sa date d’application.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le renouvellement de la mise à disposition du local situé 42-43, quai du Havre à Rouen, d’une superficie de 38 m², au profit de l’association D.I.F.M.A, pour une durée de trois années,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 456 € correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.