Délibération 7-1 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-1 ACQUISITION D'UN BIEN SITUE 5 BIS, ROUTE DE LYONS-LA-FORET EN VUE DE LA MISE EN VALEUR DU SITE NATUREL DE REPAINVILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de ses actions en faveur du développement durable (finalité B de l’Agenda 21 : « Préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources »), la Ville de Rouen a engagé un important programme de protection et de mise en valeur du site naturel de Repainville à travers l’aménagement d’un Parc Naturel Urbain couvrant un périmètre de l’ordre de 10 hectares.

En complément de cet aménagement, elle assure une veille portant sur l’évolution des propriétés voisines du Parc.

Dans le cadre de cette veille, il est apparu que M. et Mme BREANT, propriétaires du bien situé 5 bis, route de Lyons-la-Forêt, ont procédé à la division de leur propriété et proposé à la Ville d’acquérir le lot non bâti (référencé Lot A sur le plan ci-annexé) issu de cette division, constitué de la parcelle cadastrée en section ME sous le numéro 33 à Rouen, d’une partie de la parcelle cadastrée en section ME sous le numéro 32 à Rouen et d’une partie de la parcelle cadastrée en section AV sous le numéro 185 à Darnétal, le tout pour une superficie d’environ 1.186 m², et 104 m² environ correspondant à la moitié du bras de rivière longeant la propriété.

Le terrain ainsi constitué est bordé par un bras du cours d’eau de Repainville et traversé par un autre bras canalisé provenant de la source dont est issu l’ensemble du réseau hydraulique qui irrigue le site naturel de Repainville. Son acquisition par la Ville viendrait compléter le projet de Parc Naturel Urbain, et permettrait à terme de retrouver une cohérence hydrologique en reconnectant directement cette source au site de Repainville, par des aménagements travaillés en lien avec le Syndicat des Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec.

Dans ce contexte, un accord a été trouvé avec les propriétaires en vue d’une acquisition à hauteur de 60.000 €, la Ville prenant en charge les frais de division pour 900 € T.T.C., ainsi que la réalisation de la clôture et les frais d’acte.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’acquisition d’une partie de la propriété située 5 bis, route de Lyons-la-Forêt, correspondant au Lot A figurant sur le projet de division ci-annexé, et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1 et L.1211-1,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen souhaite favoriser la diffusion d’une culture environnementale et la mobilisation de l’ensemble des publics autour de la préservation de la biodiversité sur le site de Repainville,

- Que la partie non bâtie de la propriété située 5 bis, route de Lyons-la-forêt, à l’est du Parc Naturel de Repainville, présente un intérêt environnemental et hydrologique, lié notamment à la présence d’un cours d’eau canalisé relié au réseau qui irrigue le site naturel de Repainville,

- Que son acquisition permettrait par conséquent de réaliser des aménagements visant à retrouver une cohérence hydrologique, et viendrait compléter le site du Parc naturel urbain de Repainville,

- Que les propriétaires ont procédé à la division de leur bien, constituant un lot non bâti (désigné comme Lot A sur le projet de division ci-annexé) constitué de la parcelle ME 33 (Rouen), d’une partie de la parcelle ME 32 (Rouen) et d’une partie de la parcelle AV 185 (Darnétal), pour une superficie totale d’environ 1.186 m², et 104 m² environ correspondant à la moitié de la rivière et qu’un accord a été trouvé en vue d’une acquisition par la Ville de Rouen au prix de 60.000 € H.T. / H.D.,

- Que les frais de division, à hauteur de 900 € T.T.C., la réalisation de la clôture et les frais d’acte seront à la charge de la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition par la Ville de Rouen auprès de M. et Mme BREANT d’une partie de leur propriété située 5 bis, route de Lyons-la-Forêt, constituant le Lot A du projet de division ci-annexé, et constitué de la parcelle ME 33 (Rouen), d’une partie de la parcelle ME 32 (Rouen) et d’une partie de la parcelle AV 185 (Darnétal), pour une superficie totale d’environ 1.186 m², et 104 m² environ correspondant à la moitié du bras de l’Aubette longeant la propriété,

2.- précise que cette acquisition interviendra au prix de 60.000 € H.T./H.D., et que les frais de division, à hauteur de 900 € T.T.C., la réalisation de la clôture et les frais d’acte notariés seront à la charge de la Ville de Rouen,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que les dépenses en résultant sont inscrites au chapitre 21 (immobilisations corporelles), articles 2115 (autres bâtiments publics) et 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.