Délibération 26-2 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26-2 RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME POUR L’ACCUEIL REGULIER, OCCASIONNEL ET D’URGENCE DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités : améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements, et mieux les accompagner, en particulier quand elles sont confrontées à des difficultés.

La Ville de Rouen, conformément à une délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2017, a signé avec la C.A.F. une convention définissant les modalités de versement de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) relative à l’accueil municipal régulier, occasionnel et d’urgence des enfants de moins de six ans pour chaque établissement d’accueil de jeunes enfants municipal.

Aujourd’hui, la C.A.F. de la Seine‑Maritime propose de renouveler pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, la convention d’objectifs et de financement pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance.

Pour l’année 2019, le montant de la prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance s’est élevé à 3.011.814,01 €.

Le taux de financement de la prestation de service versée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est de 66 % du prix plafond.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, la convention d'objectifs et de financement pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le projet de convention d’objectifs et de financement,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine‑Maritime propose de reconduire pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance son soutien financier pour l'accueil régulier, occasionnel ou d'urgence des jeunes enfants de zéro à six ans, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

- Que la Ville souhaite continuer à bénéficier de ce financement,

- Qu’il convient par conséquent de renouveler la convention liant la C.A.F. et la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d'objectifs conclue avec la C.A.F. pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, concernant l’ensemble des établissements municipaux de jeunes enfants.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer lesdites conventions,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 74788 (participations – autres organismes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.