Délibération 2-1 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2-1 CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ALTERN – AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE » ET PRISE DE PARTICIPATION PAR LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole s’est fixé comme objectif la rénovation énergétique de l’ensemble des bâtiments publics et privés d’ici 2050. Pour atteindre ces objectifs, inscrits au Plan Climat Air Energie métropolitain, 20 % du parc résidentiel et du parc tertiaire public et privé doit être rénové de manière performante d’ici à 2030, soit 16.300 maisons individuelles et 8.800 copropriétés, mais aussi 419 bâtiments publics et 5.330 bâtiments tertiaires privés. Cet objectif ambitieux, indispensable pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du territoire, tout en réduisant la précarité énergétique, nécessite un changement d’échelle et le développement du service rendu aux habitants, entreprises et collectivités du territoire.

La Métropole Rouen Normandie souhaite unir ses forces à celles des communes Cit’ergie pour développer un service public de la transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L.232-1 du Code de l’Energie.  

Ce nouveau service doit permettre de répondre aux besoins d’accompagnement de tous les acteurs du territoire qui doivent rénover leurs bâtiments : propriétaires individuels, copropriétaires, institutions publiques, entreprises. Il est envisagé que sa mise en œuvre opérationnelle se décline en trois missions principales :

- le développement des actions de sobriété et d’efficacité énergétique dans le cadre des rénovations énergétiques,  et des pratiques d’usage raisonné de l’énergie, 

- le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire,

- l’accompagnement, en particulier pour les ménages, dans la recherche des outils de financements, d’une part, des offres de maîtrise d’œuvre adaptées d’autre part, et enfin dans la recherche des professionnels de la rénovation énergétique qualifiés. 

Les communes membres de la Métropole entendent également poursuivre leurs actions dans le domaine de la transition énergétique dans le cadre de leurs compétences communales, de leur patrimoine ou en soutien aux acteurs territoriaux. 

Pour ce faire, et conjointement au déploiement du service de la transition énergétique, les communes activeront tous les relais de proximité possibles (communication, accueils à l’Hôtel de Ville et dans les mairies annexes, relais du Centre Communal d’Action Sociale) pour faire connaître ce service d’accompagnement et de conseils, et orienter les habitants et notamment les plus en difficulté face à des logements devenus des « passoires énergétiques ».  

La Métropole Rouen Normandie et les communes du territoire métropolitain intéressées souhaitent déployer cet outil d’ingénierie mutualisé sous la forme d’une Société Publique Locale permettant d’apporter une expertise technique relative à la transition énergétique du territoire. 

Par leurs compétences respectives en matière de transition énergétique et d’énergies renouvelables, la Métropole Rouen Normandie et les communes du territoire métropolitain sont, en application des dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, habilitées à créer une telle société.  

Aux termes en effet de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de Commerce. »

Dans ce contexte, il est envisagé de créer une société publique locale sur le territoire métropolitain ayant l’objet suivant :

« La Société a pour objet, pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d’apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d’efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l’émergence de projets d’énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations.

A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.

La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus. »

Le capital social de la société publique locale à créer est fixé à 1.000.000 €. Il est divisé en 2.000 actions, d’une seule catégorie, de 500 € de nominal chacune, toutes de numéraire. 

Il est proposé que le capital social de la société publique locale, lors de sa constitution, soit réparti comme suit :

Les actions seront souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur par chacun des associés, soit à hauteur d’un montant de 1.000.000 €. 

Le choix a par ailleurs été fait de créer une société publique locale avec conseil d’administration.

Le nombre des actionnaires pressentis et la répartition du capital retenue entre eux ne permettant toutefois pas à tous de disposer d’au moins un poste d’administrateur au conseil d’administration de la société, il sera créé et installé une assemblée spéciale, conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L.225-17 et L.225-69 du Code de Commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance. ».

Un règlement spécifique de cette assemblée spéciale sera approuvé et appliqué par les actionnaires qui siègeront en son sein.

Il est proposé que trois postes au conseil d’administration soient attribués aux représentants communs des actionnaires réunis au sein de l’assemblée spéciale.

Au regard du nombre total de postes d’administrateurs fixé dans les statuts, soit 18, les postes d’administrateurs au sein du conseil d’administrateurs seront ainsi répartis comme suit :  

Il est, également, prévu que les actionnaires de la société publique locale assurent un contrôle analogue conjoint sur la vie de la société, tel que cela est rappelé et précisé dans le cadre des statuts et sera explicité dans un règlement intérieur.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de statuts de la Société Publique Locale constitué entre la Métropole Rouen Normandie et les communes susvisées tel que joint au présent rapport.

Il lui appartient également de désigner son représentant permanent aux assemblées générales.

Il convient en outre que soit désignée la personne qui sera mandataire pour représenter la Commune de Rouen au conseil d’administration de la société publique locale et de l’autoriser à se prononcer sur la dissociation des fonctions de Président et de directeur général.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le titre II de son livre V,

- Le Code du Commerce,

- Les compétences de la Métropole Rouen Normandie et des communes du territoire métropolitain,

- Le projet de statuts joint à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- le souhait de la Ville de Rouen, avec les autres futurs actionnaires, de se doter d’une structure leur permettant d’agir en matière de transition énergétique sur le territoire métropolitain,

- la possibilité prévue par l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales de constituer une société publique locale pour « réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.3001- du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires »,

- en conséquence la nécessité de constituer cette société et d’adopter ses statuts,

- la nécessité pour la Ville de Rouen de désigner :

son représentant permanent à l’assemblée générale de la Société,

ainsi que la personne qui sera mandataire pour la représenter au conseil d’administration.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

-  décider de la constitution d’une société publique régie par les dispositions des articles L.1.531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la dénomination est « ALTERN – Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie »,

- décider que cette société publique locale :

- aura pour objet, pour le compte exclusif de ses communes et groupement de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci : « d’apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d’efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l’émergence de projets d’énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations.

A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.

La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus :

aura une durée de 99 ans.

- Fixe le montant du capital social de la société publique locale à 1.000.000 € et approuve la souscription des actions par la Ville de Rouen à hauteur de la somme suivante : 60.000 €.

- Fixer la répartition du capital social de la manière suivante :

1.- Désigner :

M. [nom de la personne] comme représentant permanent de la Ville de Rouen à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale ;

M. [nom de la personne] comme mandataire pour la représenter au conseil d’administration de la société publique locale.

2.- autoriser le mandataire ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou la jonction des fonctions de Président et de Directeur général de la société publique locale.

3.- procéder à l’adoption des statuts de la société publique locale joints à la présente délibération ;

4.- donner tous pouvoirs à M. le Maire ou à l’élu.e délégué.e à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.