Délibération 11-4 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11-4 GARANTIE D’UN EMPRUNT DE 2.903.410,00 € POUR L’ACQUISITION DE 25 LOGEMENTS SOCIAUX RUE MARTIN FRERES PAR LA S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 12 NOVEMBRE 2020

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) LOGEAL IMMOBILIERE procède à l’acquisition par le procédé de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 25 logements locatifs sociaux situés rue Martin Frères, à Rouen.

Les logements sont répartis comme suit :

- 18 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et par un P.L.U.S. foncier,

- 7 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et par un P.L.A.I. foncier,

Pour financer la construction des 25 logements sociaux la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 2.903.410 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 113126 constitué de 4 lignes de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE a sollicité de la Ville de Rouen qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 50 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

La Ville de ROUEN a accordé sa garantie par délibération du 12 novembre 2020. Il apparaît cependant que l’article 1 du « délibéré » comporte une erreur matérielle (indication d’un montant garanti inexact) conduisant la C.D.C. à demander une délibération rectificative.

Il est rappelé que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 5 logements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du 12 novembre 2020 approuvant l’octroi d’une garantie d’emprunt pour l’achat de 25 logements sociaux par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE,

- Le contrat de prêt n° 113126, signé entre la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière joint en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE a sollicité de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 113126, d’un montant de 2.903.410 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour financer la construction de 25 logements sociaux, situés rue Martin Frères, à Rouen,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés sont réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 5 logements,

- Que par délibération en date du 12 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’octroi de la garantie sollicitée par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE mais que la délibération votée comporte une erreur matérielle, de sorte que ce dossier doit de nouveau être présenté à l’approbation du Conseil Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.903.410 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 113126 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 25 logements locatifs sociaux situés rue Martin Frères, à Rouen,

3.- constate que la garantie de la ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- dispose que la ville, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- dispose que la ville s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 5 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- décide que la présente délibération annule et remplace la délibération du 12 novembre 2020,

8.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.