Délibération 11-1 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11-1 MODALITES D’OCTROI DES GARANTIES MUNICIPALES POUR LES PRETS « HAUT DE BILAN » ET LES PRETS « BOOSTER » DE LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS ACCORDES AUX BAILLEURS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen soutient la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements sociaux en apportant sa garantie aux prêts contractés par les bailleurs sociaux auprès d'organismes bancaires accrédités au financement d'opérations immobilières sociales. Elle bénéficie en contrepartie de droits de réservation au sein du parc social.

C’est pourquoi le Conseil Municipal a adopté le 23 janvier 2009 un règlement d’aide, dont la dernière révision date du 30 juin 2017. Les taux des garanties d’emprunt sont ainsi établis :

La loi de finances 2018 a instauré la Réduction de Loyer de Solidarité (R.L.S.) au regard de la baisse des aides à la personne (A.P.L.). Pour réduire l’impact de cette mesure sur les ressources des organismes de logements sociaux, l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) ont prévu plusieurs dispositifs.

Dans le cadre de son "Plan stratégique Logement", la C.D.C. a ainsi réservé 10 milliards d'euros pour soutenir les organismes de logements sociaux, développant une offre nouvelle composée de dispositifs spécifiques, tels que :

- l’avance de trésorerie pour les opérateurs et leurs opérations,

- le réaménagement de la dette et la prorogation jusqu’à 10 ans de la durée des prêts existants,

- l’injection de fonds propres pour aider les nouvelles opérations de logement social,

- la mise en œuvre de nouveaux prêts aux caractéristiques financières bonifiées :

. 2 milliards d’euros pour des prêts « haut de bilan » bonifiés, de deuxième génération (PHB 2.0) : assimilables à des quasi-fonds propres, ces prêts sont intégralement bonifiés par Action Logement sur les 20 premières années pour permettre un taux de financement à 0 %. En contrepartie, Action Logement dispose de droits de réservation de logements négociés avec les organismes bénéficiaires de ces prêts, afin de maintenir son offre de logements aux salariés. Le plus souvent, ces logements sont situés dans le parc ancien du bailleur et ne rentrent pas en concurrence avec les réservations faites pour la Ville dans l’opération qu’elle garantit.

Les prêts « haut de bilan » sont plafonnés à 6.500 € par logement et ne peuvent pas servir à financer seuls une opération de construction entière. Ils viennent bonifier les opérations financées dans le cadre des prêts classiques P.L.U.S., P.L.A.I.,

. 700 millions d’euros sont consacrés aux prêts intitulés "booster" destinés aux bailleurs qui investissent dans des programmes neufs, en complément de leurs prêts P.L.U.S., P.L.A.I., P.L.S. Le montage est constitué de deux phases : après une phase de 20 ans sans amortissement à taux fixe de marché, il y a une seconde phase d'amortissement sur 20 ans indexée sur le Livret A. Le prêt « booster » est plafonné à 15.000 € par logement.

Afin de prendre en compte ces nouveaux prêts qui seront généralisés dans les offres de financement de la C.D.C. pour les opérations de logement social, il est proposé que la Ville les garantisse au même taux que les prêts P.L.U.S., P.L.A.I. ou P.L.S. qu’ils viennent compléter.

La garantie des prêts « haut de bilan » et « booster » n’aura pas pour effet d’augmenter le volume monétaire des prêts garantis par la Ville puisqu’il s’agit du même montant, emprunté par le bailleur pour réaliser ses opérations, ventilé sur plusieurs types de prêts, dont certaines aux caractéristiques bonifiées.

La garantie de ces prêts n’a pas d’impact sur les droits de réservation de la Ville, maintenus à hauteur de 20 % des logements de chaque opération garantie.

Il vous est donc proposé d’accorder une garantie municipale aux prêts « haut de bilan » et aux prêts « booster » contractés par les organismes de logements sociaux auprès de la C.D.C. Le taux de la garantie sera équivalent au taux appliqué au prêt principal de chaque opération concernée, tel qu’approuvé par délibération du 30 juin 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social.

CONSIDERANT :

- Que la C.D.C., depuis son plan Logement 2018, propose de nouveaux prêts aux caractéristiques financières bonifiées dont le but est de proposer des conditions financières améliorées aux organismes de logement social, notamment pour compenser les restructurations imposées par la loi de finances 2018,

- Que ces prêts, dits « haut de bilan » et « booster », viennent en complément des prêts P.L.U.S., P.L.A.I., PLS contractés par les bailleurs auprès de la C.D.C. pour financer leurs opérations de logements social,

- Qu’il ne s’agit pas de nouveaux prêts mais de lignes de prêts aux caractéristiques bonifiées intégrées aux enveloppes de financement globales,

- Que les taux de garantie seront alignés sur ceux des prêts P.L.U.S., P.L.A.I. ou P.L.S. contractés par le bailleur pour financer l’opération, tel que définis par délibération du 30 juin 2017,

- Que la garantie de ces prêts est sans effet sur le taux des droits de réservation de la Ville, maintenus à 20 % du nombre de logements de chaque opération garantie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville aux prêts « booster » et « haut de bilan » de la C.D.C. contractés par les bailleurs pour leurs opérations de logement social,

2.- précise que les taux de garantie municipale pour ces prêts aux caractéristiques bonifiées seront identiques à ceux des prêts P.L.U.S., P.L.A.I. ou P.L.S. qu’ils viennent compléter.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.