Délibération 10-5 du Lundi 29 mars 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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10-5 REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION / TRANSFERT DE LA « DOTATION TEOM » DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMUNAUTAIRE A L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE
MESDAMES, MESSIEURS,
La législation actuelle oblige les Métropoles à mettre en place un dispositif de solidarité dénommé « Pacte financier fiscal ».
Ce pacte est constitué d’un ensemble de dispositifs de redistribution vers les communes membres comprenant notamment la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) dont l’évolution a été actée par la loi de finances 2020.
A l’origine, la D.S.C. était répartie selon :
- des critères de solidarité entre les territoires (part A de la Métropole) en partie fixés par la législation,
- d’autres critères de solidarité ou de politique publique votés par les collectivités (parts B, C, D et E).
Avec la loi de finances 2020, les critères de répartition de toute l’enveloppe de D.S.C. doivent obligatoirement se répartir en fonction :
- du potentiel fiscal ou financier par habitant,
- du revenu par habitant.
Ces deux critères étant pondérés par la population de chaque commune.
Ils doivent de plus justifier d’au moins 35 % de l’enveloppe totale de la D.S.C.
Or, si ces deux critères sont bien présents dans le calcul actuel de la D.S.C. de la Métropole, ils ne représentent que 22,4 % de l’enveloppe totale.
Ainsi, la Métropole doit faire évoluer la composition de la D.S.C. en procédant au basculement de la « Dotation TEOM », incluse dans la part B de la D.S.C. actuelle, vers les Attributions de Compensations (A.C.) des communes.
Ce basculement est possible selon la procédure de « révision libre individuelle » des attributions de compensation après avis de la C.L.E.T.C. et délibérations conjointes de la Métropole et de la Ville.
Suite à ce basculement, l’A.C. de la Ville de Rouen passera de 3.626.600 € (montant A.C. provisoire notifié pour 2021) à 3. 876.032 € soit un basculement de la part TEOM de 249.432 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-28-4,
- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,
- Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Métropole Rouen Normandie en date du 15 février 2021.
CONSIDERANT :
- Que les modalités de transfert de la « dotation TEOM » de la Dotation de solidarité communautaire vers l’Attribution de compensation des communes intéressées ont été étudiées par la C.L.E.T.C. du 15 février 2021,
- Qu’il convient de se prononcer sur le transfert de la « dotation TEOM » de la Dotation de solidarité communautaire (montants de 2020) vers l’Attribution de compensation des communes intéressées à compter de 2021 dans le cadre de la révision libre des Attributions de compensation,
- Que le Conseil de la Métropole doit, de manière concordante, approuver le transfert de « dotation TEOM » vers l’attribution de compensation des communes intéressées dans le cadre de la révision libre (1°bis du V de l’article 1609 nonies C) à la majorité des deux-tiers.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve la révision libre de l’attribution de compensation de la Ville de Rouen à compter de l’année 2021 telle que mentionnée dans le tableau joint en annexe qui récapitule le transfert des « dotations TEOM » de la Dotation de solidarité communautaire 2020 vers l’Attribution de compensation des communes intéressées à compter de 2021. Cette révision de l’attribution de compensation ne prendra pleinement effet qu’après approbation par le conseil de la Métropole de la révision des attributions de compensation, dans les mêmes termes, à la majorité des deux-tiers.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.