Délibération 0-1 du Lundi 29 mars 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-1 DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN PARK
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose : « le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et les conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes »
Par délibération du 10 juillet 2020 et conformément aux statuts de la Société d’Economie Mixte Rouen Park, le Conseil Municipal m’a désigné comme délégué au conseil d’administration et à l’assemblée générale.
En raison de ma qualité de président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire et pour se prémunir contre le risque potentiel de conflit d’intérêt pouvant survenir dans le cadre de candidature potentielle de cette société à des appels d’offres lancés par le Centre Hospitalier Universitaire, il est proposé de me remplacer au sein du conseil d’administration et au sein de l’assemblée générale de la Société d’Economie Mixte Rouen Park.
Selon l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le « Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir procéder aux désignations suivantes :
- M. ou Mme, délégué.e au Conseil d’administration,
- M. ou Mme, délégué.e à l’Assemblée générale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33,
- Les statuts de la Société d’Economie Mixte Rouen Park,
- La délibération du 10 juillet 2021.
CONSIDERANT :
- Que, par délibération du 10 juillet 2021, le Conseil Municipal avait désigné M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL pour représenter la Ville de Rouen au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la Société d’Economie Mixte Rouen Park,
- Qu’il convient de remplacer M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL pour remplir ces fonctions.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- désigne :
- M. ou Mme……….…. comme délégué.e au Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte Rouen Park,
- M. ou Mme……………..comme délégué.e à l’assemblée générale de la Société d’Economie mixte Rouen Park.
2.- conformément à la réglementation applicable aux Sociétés d’Economie Mixte, autorise les délégué.e.s désigné.e.s ci-dessus pour représenter la Ville au sein du conseil d’administration et à l’assemblée générale de la Société d’Economie Mixte Rouen Park- à accepter toutes fonctions de direction qui pourraient leur être attribuées, notamment celle de président.e du Conseil d’administration, ainsi que tous les mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le/la président.e ou le conseil d’administration de cette société.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.