Délibération 7-2 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE SITUE 30, RUE MALOUET AU PROFIT DE LA SOCIETE LOGEAL IMMOBILIERE POUR UNE DUREE DE 3 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 30, rue Malouet à Rouen, cadastré en section MR numéro 159, qu’elle a acquis à titre de réserve foncière.

Depuis 2010, la Ville de Rouen met à disposition de la S.A. d’H.L.M. (Société Anonyme d’Habitation à Loyers Modérés) LOGEAL IMMOBILIERE, ledit immeuble situé 30, rue Malouet, afin d’y accueillir temporairement du logement social.

La convention de mise à disposition signée le 18 septembre 2017 étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- La décision du maire en date du 9 août 2017, autorisant la mise à disposition de l’immeuble situé 30, rue Malouet à Rouen, au profit de la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que la convention de mise à disposition de l’immeuble situé 30, rue Malouet à Rouen, au profit de la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE, est venue à expiration et qu’il convient de la renouveler,

- Que la mise à disposition des locaux concernés date depuis 2010, le renouvellement de la convention est prévu pour trois ans donc l’occupation totale sera de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière,

- Que la mise à disposition des locaux continuerait d’être accordée aux mêmes conditions que précédemment, définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le renouvellement de la mise à disposition de l’immeuble situé 30, rue Malouet à Rouen, au profit de la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE, pour une durée de trois années,

2.- décide que l’occupation sera consentie moyennant le versement d’un loyer basé sur le montant des loyers perçus par le preneur, soit un loyer annuel de 6.600,36 €, déduction faite des frais de gestion du preneur d’un montant annuel de 850 € ainsi que des dépenses d’entretien courant qui pourraient être générés sur le logement, provision annuelle de 1.003,70 €. Le loyer annuel s’élèvera donc à un montant de 4.746,66 €, révisable. Le preneur aura à sa charge les fluides et les impositions (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe d’habitation).

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produit des services, du domaine et ventes diverses), article 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.