Délibération 11-1 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11-1 MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT DES COPROPRIETES DANS LES QUARTIERS EN POLITIQUE DE LA VILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) 2020-2025, la Métropole Rouen Normandie a identifié un enjeu d’amélioration de la connaissance et de la prévention en direction des copropriétés pour pouvoir par la suite traiter les copropriétés en difficulté.

La Métropole a lancé une étude pré-opérationnelle de repérage et de traitement des copropriétés en difficulté dans les quartiers en renouvellement urbain de la Métropole qui a permis de qualifier l’état des copropriétés potentiellement fragiles dans les Quartiers en Politique de la Ville (Q.P.V.) concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.).

31 copropriétés ont été repérées comme potentiellement en difficultés ou fragiles dans les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont. 7 de ces copropriétés soit 224 logements présentaient des signes de difficultés ou de fragilités avérés :

- 2, rue François Couperin (Hauts de Rouen) : 36 logements,

- 12, rue François Couperin (Hauts de Rouen) : 99 logements,

- 1, rue Hector Berlioz (Hauts de Rouen) : 51 logements,

- 6-8, rue Pierre Renaudel (Grammont) : 7 logements,

- 47, rue Pierre Renaudel (Grammont) : 6 logements,

- 51, rue de Lessard (Grammont) : 18 logements,

- 2, rue d’Emendreville (Grammont) : 7 logements.

Par ailleurs, 37 copropriétés (301 logements) fragilisées ont été identifiées à Elbeuf dans le Quartier République et 4 copropriétés au Petit-Quevilly Quartier la Piscine (598 logements). Ces deux quartiers sont concernés par le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain financé par l’A.N.R.U.

L’état de fragilité de ces 48 copropriétés nécessite de mettre en place un accompagnement dans le cadre d’un dispositif opérationnel défini par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (A.N.A.H.) appelé Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de Copropriétés (P.O.P.A.C.).

Le P.O.P.A.C., d’une durée de 3 ans, a pour objectif de proposer un accompagnement de ces copropriétés adapté à la situation de chaque copropriété.

Il permettra de :

- Approfondir la connaissance des copropriétés repérées,

- Sensibiliser les copropriétaires aux enjeux d’une gestion et d’un entretien pérennes de leur bien,

- Mettre en œuvre un accompagnement multi partenarial des copropriétés engagées dans la démarche,

- Résoudre les premières difficultés en apportant les informations, conseils et accompagnements adaptés à la situation des copropriétés,

- Accompagner les copropriétés volontaires qui souhaitent engager un programme de travaux.

Ce programme nécessite le recrutement d’un opérateur spécialisé pour le suivi animation. Il s’agit d’une mission d’ingénierie d’un montant de 300K€ H.T. sur 3 ans, pris en charge à 50 % par la Métropole et 50 % par l’A.N.A.H. La C.D.C. pourrait également apporter un financement qui viendra en déduction de la contribution de la Métropole.

La Métropole assure le pilotage de ce programme en lien avec l’A.N.A.H., la Caisse des Dépôts et Consignations et les villes concernées.

La Ville sera impliquée dans la mise en œuvre du P.O.P.A.C. pour les 7 copropriétés de son territoire. Elle sera représentée au comité technique et comité de pilotage de ce programme.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la convention de mise en œuvre d’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de Copropriétés (P.O.P.A.C.) ci-jointe qui sera signée avec l’A.N.A.H., la C.D.C., La Métropole Rouen Normandie et les communes d’Elbeuf et Petit-Quevilly et d’autoriser M. le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5217-2,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 321-1 et suivants et R 321-1 et suivants,

- Le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,

- Le Programme Local de l’Habitat de la Métropole Rouen Normandie adopté par le Conseil de la Métropole Rouen Normandie en date du 16 décembre 2019 et de son règlement d’aides adopté le 16 décembre 2019,

- La convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) de Rouen,

- La convention du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés.

CONSIDERANT :

- Que le Plan Local de l’Habitat (2020-2025) de la Métropole a identifié un enjeu de prévention envers les copropriétés,

- Que 7 copropriétés ont été repérées comme fragiles sur la commune de Rouen au travers d’une étude conduite en 2018 par la Métropole sur les quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.),

- Que l’amélioration de ces copropriétés repérées dans les quartiers politique de la ville participe à l’amélioration de la qualité de vie et de l’image de ces quartiers et s’inscrit en complément des actions menées dans le cadre du N.P.N.R.U.,

- Que ces 7 copropriétés nécessitent d’être accompagnées dans le cadre d’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de Copropriétés (P.O.P.A.C.) d’une durée de 3 ans mis en œuvre par la Métropole,

- Que la Métropole Rouen Normandie, l’A.N.A.H. et éventuellement la C.D.C. financeront cette action,

- Que la commune sera associée au pilotage opérationnel et décisionnel de cette action.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la mise en œuvre par la Métropole Rouen Normandie d’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (P.O.P.A.C.) sur 7 copropriétés dans les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont,

2.- approuve le contenu de la convention du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (P.O.P.A.C.) en difficultés dans les quartiers en renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie (Rouen/Elbeuf/Petit-Quevilly),

3.- autorise M. le Maire à signer la convention du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (P.O.P.A.C.)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.