Délibération 10-6 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-6 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION PARTIELLE DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, ces annulations de recettes concernent des demandes d’exonérations partielles demandées et de remises gracieuses par trois forains et deux associations pour des difficultés économiques.

Ces annulations seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2021 aux imputations suivantes pour un montant de 8.626,00 €.

Il s’agit :

- de 3 titres émis sur le chapitre 73 (impôt et taxes), article 7336 (droits de place) pour un montant de 3.146,14 €,

- de 4 titres émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) pour un montant de 2.255,43 €,

- de 7 titres émis sur le chapitre 70 (produits de services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements par d’autres redevables) pour un montant de 3.224,43 €.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’abandon partiel de la créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1611-7,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation des titres de recettes 7235, 7523, 4531, 644, 814, 2237, 4445, 4867, 6412, 656, 990, 998, 999 et 1596 est justifiée ci-dessus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes 7235, 7523, 4531, 644, 814, 2237, 4445, 4867, 6412, 656, 990, 998, 999 et 1596 pour un montant de 8.626,00 €.

2.- précise que l’annulation sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), 673 (annulations de titres sur exercices antérieurs) du budget 2021.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.