Délibération 10-3 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-3 REGIME INDEMNITAIRE - EVOLUTIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

Par décret du 27 février 2020, plusieurs cadres d’emplois, jusque-là exclus du dispositif R.I.F.S.E.E.P., y ont été intégrés : les ingénieurs, les techniciens, les conseillers territoriaux des APS, les puéricultrices cadres territoriaux de santé, les cadres territoriaux paramédicaux de santé, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux en soins généraux, les infirmiers territoriaux et les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux.

Toutefois, cette modification n’a pas d’impact direct pour les agents relevant de ces cadres d’emplois puisqu’ils étaient déjà intégrés au dispositif R.I.F.S.E.E.P. à la Ville dans la continuité du périmètre de la prime de mission et de motivation (régime indemnitaire antérieur).

Enfin, et toujours en application de ce décret, trois autres cadres d’emplois, que sont les éducateurs.rices de jeunes enfants, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins ont été intégrés au R.I.F.S.E.E.P.

Ces cadres d’emplois exclus de la prime de mission et de motivation à l’époque ont été maintenus hors du champ d’application du R.I.F.S.E.E.P. ; il convient donc de les intégrer à la grille en identifiant des intitulés métiers et en déterminant un montant IFSE cohérent.

Il est donc proposé 3 nouveaux métiers :

- Educateur.rice de jeunes enfants A10 (400 €),

- Agent.e référent.e dans l’accompagnement du jeune enfant C22 (195 €),

- Aide-soignant.e C22 (195 €).

Il est utile de préciser que comme pour les autres agents, ils conservent le maintien de leur régime indemnitaire antérieur s’il est plus favorable par le biais d’un maintien RI tel que défini dans le règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- Le décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- L’avis du Comité Technique rendu lors de sa séance du 9 février 2021,

- Le projet de nouveau règlement annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de modifier le règlement du R.I.F.S.E.E.P. ainsi que ses annexes pour formaliser les évolutions et se conformer à la réglementation en vigueur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le nouveau règlement R.I.F.S.E.E.P. et ses annexes,

2.- précise que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges du personnel titulaire et frais assimilés) et 64131 (rémunération du personnel contractuel- rémunération principale) ouverts au budget principal et aux budgets annexes

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.