Délibération 10-2 du Jeudi 11 février 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
10-2 ELARGISSEMENT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
MESDAMES, MESSIEURS,
La Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement (SPL RNS) a été créée pour gérer les parcs de stationnement et les travaux y afférent pour le compte de ses actionnaires dont notamment la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.
Depuis le 1er janvier 2018, la SPL gère également dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu avec la Ville l’activité de fourrière, activité auparavant exercée par la Société d’Economie Mixte Rouen Park.
Si la SEM Rouen Park pouvait intervenir sur un secteur géographique large, les statuts de la SPL réduisent l’exercice de cette activité à ses actionnaires et sur le territoire géographique de ceux-ci.
Par délibération du 7 octobre 2019, la Ville de Rouen a accepté l’ouverture du capital social avec une redistribution des actions de la Ville et de la Métropole Rouen Normandie aux communes de Amfreville la Mivoie (100 actions), Bihorel (10 actions), Bois Guillaume (10 actions), Bonsecours (10 actions) et Canteleu (500 actions).
L’intégration de ces communes s’est faite par cession de 130 actions de la Ville de Rouen et 500 actions de la Métropole au prix nominal de 1 € par action.
De nouvelles communes (Elbeuf, Malaunay, Franqueville-Saint-Pierre et Maromme) ont demandé à pouvoir intégrer la SPL RNS afin de pouvoir bénéficier de ses prestations. Ainsi, à l’issue d’un nouvel élargissement du capital social, la répartition serait la suivante :
La composition du Conseil d’Administration deviendrait la suivante après intégration des Villes de Franqueville Saint Pierre, Malaunay et Maromme à l’assemblée spéciale et la création d’un poste d’administrateur pour la Ville d’Elbeuf :
Métropole Rouen Normandie 6 administrateurs (au lieu de 5)
Ville de Rouen 4 administrateurs (inchangé)
Ville d’Elbeuf sur Seine 1 administrateur (création)
Représentant de l’assemblée spéciale 1 administrateur (inchangé)
Le projet de modification statutaire correspondant est joint en annexe à la présente délibération.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser ces modifications.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1531-1,
- Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement,
- Les délibérations des Conseils Municipaux des communes d’Elbeuf sur Seine, Malaunay, Franqueville Saint Pierre et Maromme,
- Le projet de modification statutaire joint à la présente délibération.
CONSIDERANT :
- Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement a été créée le 14 janvier 2014,
- Que la Ville de Rouen en est actionnaire à hauteur de 39,96% et qu’elle détient 119 870 actions d’une valeur nominale de 1€, soit une participation au capital de la société de 119 870€,
- Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres :
L’étude et la réalisation de constructions, de reconstructions, de réhabilitation, de rénovation et d’équipement de parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes,
La gestion, l’exploitation et l’entretien de ces parcs de stationnement et locaux accessoires et annexes en tant que propriétaire ou preneur bailleur,
La prise en compte de l’intermodalité par la construction, l’aménagement et/ou la gestion de parkings relais,
Le conseil de ses actionnaires en matière de gestion de parcs de stationnement,
L’acquisition, la prise à bail à construction, à bail emphytéotique ou à bail commercial, ou encore la location simple de tels parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes,
L’étude et la réalisation de constructions pour le compte de ses actionnaires sous forme de mandat ou délégation en lien avec son objet social,
L’exploitation, la gestion et l’aménagement de la fourrière,
L’organisation, la gestion, l’exploitation et l’entretien du stationnement sur voirie par tous moyens, y compris électroniques ou statistiques, ainsi que toutes prestations de services liées à ces activités.
- Que les communes d’Elbeuf sur Seine, Malaunay, Franqueville Saint Pierre et Maromme souhaitent bénéficier des services d’exploitation, de gestion et d’aménagement de la fourrière et par conséquent devenir actionnaires de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement,
- Que leur intégration au capital de la SPL RNS se ferait par cession d’actions au prix nominal de 1€ de la Ville de Rouen et de la Métropole Rouen Normandie :
Cession par la Métropole Rouen Normandie à la ville d’Elbeuf sur Seine de 8 975 actions au prix nominal de 1€, soit une prise de participation au capital de 8 975€,
Cession par la Ville de Rouen à la ville de Malaunay de 100 actions au prix nominal de 1€, soit une prise de participation au capital de 100€,
Cession par la Ville de Rouen à la ville de Franqueville Saint Pierre de 100 actions au prix nominal de 1€, soit une prise de participation au capital de 100€,
Cession par la Ville de Rouen à la ville de Maromme de 100 actions au prix nominal de 1€, soit une prise de participation au capital de 100€.
- Qu’un siège d’administrateur nouveau doit être créé pour pouvoir assurer la représentation de la Ville d’Elbeuf sur Seine,
- Que les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement doivent être modifiés en conséquence.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- agrée comme nouveaux actionnaires de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement les Villes d’Elbeuf sur Seine, Malaunay, Franqueville Saint Pierre et Maromme,
- approuve la cession de 8.975 actions détenues par la Métropole Rouen Normandie dans le capital de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement à la ville d’Elbeuf sur Seine au prix unitaire d’un euro par action,
- approuve la cession de actions détenues par la Ville de Rouen dans le capital social de la SPL RNS au prix d’un euro par action aux Villes de Malaunay (100 actions pour 100 €), Franqueville Saint Pierre (100 actions pour 100 €) et Maromme (100 actions pour 100 €),
- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir,
- approuve les termes des statuts modifiés en annexe et habilite le représentant de la Ville de Rouen à les signer ainsi que les pièces nécessaires aux formalités requises pour les modifications présentes,
- habilite le représentant de la Ville de Rouen à l’assemblée général à approuver cette modification statutaire,
- précise que la recette en résultant sera constatée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits de cessions d’immobilisations) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.