Délibération 10-1 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-1 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE PORTANT SUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE CREATION D’ESPACES PAYSAGERS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, portant transformation de la Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-austreberth (C.R.E.A.) en Métropole à compter du 1er janvier 2015 a emporté concomitamment le transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 villes membres, la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques communales ainsi que les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager à la Métropole Rouen Normandie.

Conformément à la jurisprudence en vigueur et à la doctrine ministérielle, les accessoires indispensables à l’exploitation, à la conservation et au soutènement de la voie entrent dans le champ de la compétence transférée.

S’agissant de l’étendue des attributions relevant de la personne publique compétente en matière de zones d’activités économiques, il est admis que l’ensemble des éléments et dépendances de la voie doit être entretenu par l’E.P.C.I. compétent, au titre de la politique d’aménagement de la zone.

Dans le cadre d’un projet global de renaturation de l’espace urbain, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie ont décidé de se rapprocher afin de mener sur le territoire de la Ville de Rouen des actions concertées. Du fait du partage des compétences entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie, ces deux entités peuvent être amenées à intervenir sur le même domaine public.

Il est donc apparu pertinent, dans un souci d’optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique en résultant, de constituer un groupement de commandes afin de retenir des cocontractants communs,

J‘ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de groupement de commandes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

- Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

CONSIDERANT :

- L’intérêt de signer une convention de groupement de commandes pour les travaux de création d’espaces paysagers pour les espaces gérés tant par la Métropole Rouen Normandie que par la Ville de Rouen sur le territoire de cette dernière.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

2. précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles) article 2128 (autres agencements et aménagements de terrains) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.