Délibération 8-1 du Jeudi 17 décembre 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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8-1 SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL -– LISTE DES DIMANCHES DE L’ANNEE 2021 DEROGEANT AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - AVIS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le Maire de Rouen a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par année civile pour chaque commerce de détail, après consultation des partenaires sociaux.
La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour l’année 2021, il est proposé d’accorder aux commerces de détails implantés à Rouen le principe de huit dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches 10 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver), 16 mai (dimanche de la braderie de printemps), 27 juin (1er dimanche des soldes d’été), 12 septembre (dimanche de la braderie d’automne), 28 novembre (dimanche du week-end du « Black Friday ») ainsi que les 5, 12 et 19 décembre (dimanches précédant Noel).
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de solliciter votre avis sur les huit dimanches proposés en 2021 durant lesquels l’ensemble des commerces de détail implantés à Rouen sera autorisé à déroger au repos dominical de leur personnel sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132-27 et R.3132-21
CONSIDERANT :
- Que, le Maire de Rouen a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par année civile pour chaque commerce de détail après consultation des partenaires sociaux.
- Que, la liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et doit être soumise à l’avis du Conseil Municipal,
- Que, la Ville de Rouen souhaite accorder en 2021 le principe de huit dérogations annuelles aux règles du repos dominical et autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 10 janvier, 16 mai, 27 juin, 12 septembre, 28 novembre, ainsi que les 5, 12 et 19 décembre,
- Que, l’avis de la Métropole Rouen Normandie doit être obtenu lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an et qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, son avis sera réputé favorable,
- Que par courrier en date du 8 octobre 2020, la Ville de Rouen a saisi la Métropole Rouen Normandie d’une demande de huit dérogations aux règles du repos dominical,
- Que par délibération de Bureau en date du 9 novembre la Métropole Rouen Normande a émis un avis favorable à la demande formulée par la Ville de Rouen
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la liste des huit dimanches proposée
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.