Délibération 7-6 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-6 CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE A 0 € AVEC LA SOCIETE AFACO

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente délibération a pour objet d’approuver la convention à intervenir avec la société AFACO, dont l’objet principal est d’améliorer la performance énergétique de nos bâtiments, réaliser des économies sur nos factures d’énergie et limiter aussi les émissions de gaz à effet de serre qui sont responsables du changement climatique.

En effet, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.), créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). C’est dans ce cadre que le prestataire obtient le remboursement des travaux engagés pour le compte de la collectivité.

Ces travaux portent sur trois principaux aspects, dans le périmètre suivant :

1/ L’isolation des combles,

2/ L’isolation de la toiture,

3/ L’isolation des planchers bas.

En synthèse la Ville peut réaliser ces travaux pour 0 € avec les garanties d’un bureau de contrôle qui vient attester de la qualité des prestations réalisées.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

1. approuver la convention relative à la réalisation de travaux d’économies d’énergie entre la Ville et la société AFACO, annexée à la présente délibération,

2. autoriser le lancement des procédures de passation de marchés ou d’accords opportuns dans le cadre du périmètre de la convention,

3. autoriser M. le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant dont les avenants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima El KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l'énergie,

- La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme d’Orientation de la Politique Énergétique dite loi POPE,

- La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

- Le décret 2017-1848 et les arrêtés du 29 décembre 2017 encadrant l’évolution du dispositif des C.E.E. pour la période 2018-2020

CONSIDERANT :

- Que le dispositif, introduit par la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE), repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles),

- Que « les obligés » sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels,

- Que la Ville peut solliciter un mandataire pour mettre en oeuvre un partenariat tendant à la réalisation d’économies d’énergie,

- Que ce dispositif permet à la collectivité de bénéficier de travaux d’isolation de combles, d’isolation de plancher et de calorifugeage (isolation de l’ensemble des corps de chauffe) à coût zéro, le coût des travaux étant pris en charge par les obligés,

- Que la Ville a consulté trois entreprises différentes en vue de contractualiser ce partenariat et que la société AFACO remplit au mieux les conditions de mise en œuvre demandées par la Ville,

- L’intérêt de la Ville de signer cette convention afin de permettre la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments municipaux en privilégiant notamment le patrimoine scolaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. approuve la convention relative à la réalisation de travaux d’économies d’énergie entre la Ville et la société AFACO, annexée à la présente délibération,

2. autorise le lancement des procédures de passation de marchés ou accords opportunes dans le cadre du périmètre de la convention,

3. autorise M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant dont les avenants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits,

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.