Délibération 31-1 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

31-1 AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE DANS LES QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE - SIGNATURE DE L'AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’à fin 2022 (au lieu de fin 2020) la durée des contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements locatifs sociaux situés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (Q.P.V.) ce qui permet de porter, par avenant, le terme des conventions d’utilisation de l’abattement de la T.F.P.B. au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2020. Cet avenant de prolongation du terme des conventions est aussi l’occasion d’actualiser certaines dispositions.

Ainsi il est proposé la signature d’un avenant n° 3 comprenant :

- la prolongation de deux ans de la durée des conventions d’utilisation de l’abattement de la T.F.P.B. sur le patrimoine des organismes H.L.M. bénéficiaires, portant ainsi leur terme au 31 décembre 2022,

- l’actualisation des diagnostics sur lesquels s’appuient les lesdites conventions,

- la modification de l’article VI des conventions pour s’adapter aux nouveaux périmètres de délégations de fonctions du maire à ses adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre-Yves ROLLAND, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- L’article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi N° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, maintenant de 2020 à 2022 l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâtis pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

- La Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,

- Le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les quartiers métropolitains et son annexe modifiée par décret 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

- Les conventions d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. signées le 17 novembre 2015, ses avenants n° 1 signés le 31 mars 2017, ses avenants n° 2 signés le 25 février 2019.

-Le projet d’avenant N°3 à la convention à la convention d’utilisation de l’abattement de la T.F.P.B

CONSIDERANT :

- Que, le terme des conventions d’utilisation de l’abattement à la T.F.P.B. étant fixé au 31 décembre 2020, il convient de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022,

- Que, les diagnostics en marchant fixant les fondements de ces conventions nécessitent des actualisations,

- Que, les périmètres des délégations de fonctions du maire à ses adjoints ont été modifiés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les avenants n° 3 à la convention d’utilisation de l’abattement de la T.F.P.B.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.