Délibération 10-9 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-9 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION PARTIELLE DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, cette annulation de recettes concerne une demande de remise gracieuse demandée par un commerçant suite aux travaux importants qui se sont déroulés dans le cadre de l’opération Cœur de Métropole dans différents quartiers de Rouen. En effet, l’installation de la terrasse et des étalages a été impossible en raison de ces travaux. La remise gracieuse est sollicitée au prorata de la durée d’inexploitation des occupations commerciales concernées.

Cette annulation sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2020 à l’imputation suivante pour un montant de 3.934 €,

Il s’agit :

- d’un titre émis sur le chapitre 73 (impôt et taxes), article 7338 (autres taxes) pour un montant de 6.891,83 €.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’abandon partiel de la créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1611-7,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation du titre de recettes 2019-2090 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes 2019-2090 pour un montant de 3.934 €,

2.- précise que l’annulation sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), 673 (annulations de titres sur exercices antérieurs) du budget 2020.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.