Délibération 10-6 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-6 FIXATION DE LA DUREE D’AMMORTISSEMENT DES BIENS PLAN COMPTABLE M57

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la Ville de Rouen a délibéré le 10 juillet 2020 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2021.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du C.D.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57.

Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :

Immobilisations incorporelles

- Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires,

- Autres immobilisations incorporelles.

Immobilisations corporelles

- Terrains de gisement,

- Immeubles de rapport,

- Construction sur sol d’autrui,

- Matériel roulant immatriculé,

- Autre matériel roulant,

- Autre matériel et outillage,

- Installations et équipement technique,

- Agencements et aménagements divers,

- Matériel informatique,

- Matériel de bureau et mobilier,

- Matériel de téléphonie,

- Cheptel,

- Autres immobilisations corporelles.

Dont les durées d’amortissement applicables jusqu’au 31 décembre 2020 sont jointes en annexe 1.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation. Néanmoins, l’aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la liste des immobilisations non soumises à la règle du prorata temporis et les durées d’amortissement jointe en annexe 2.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2016 fixant les durées d’amortissement des biens en M14 de la collectivité.

CONSIDERANT :

- Qu’à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.

- Qu’il est décidé un aménagement de la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service ou acquisition listées en annexes 2.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la liste des biens non soumis au prorata temporis,

2.- fixe les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe 2.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.